Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044604125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/41/LEGIARTI000044604125.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/75/LEGIARTI000048637542.xml
---
###### Article L152-5
@ -15,4 +15,8 @@ exigibles et les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 lui sont
remboursées.<br />
Il réalise l'ensemble des formalités qui en résultent au nom et pour le compte
du redevable.
du redevable.<br />
Les règles mentionnées à l'article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet
article, celles qui s'y substituent s'appliquent au représentant fiscal dans les
mêmes conditions qu'au redevable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044604107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/41/LEGIARTI000044604107.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/75/LEGIARTI000048637537.xml
---
###### Article L161-1
Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une déclaration,
sans préjudice, le cas échéant, des procédures d'établissement particulières
applicables lorsqu'il méconnaît ses obligations et mentionnées à l'article L.
180-1.
Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une déclaration dont
les éléments sont déterminés dans des conditions prévues par décret.<br />
Ce décret détermine également les situations dans lesquelles, par dérogation à
l'article L. 133-2, le redevable d'un montant nul est dispensé de déclaration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044604105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/41/LEGIARTI000044604105.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/75/LEGIARTI000048637534.xml
---
###### Article L161-2
La périodicité des échéances déclaratives est déterminée par décret sur une base
au moins annuelle et au plus hebdomadaire.<br />
Cette périodicité peut être adaptée en fonction du régime de taxe sur la valeur
ajoutée dont relève le déclarant, des montants à payer ou des montants dus au
titre d'une période précédente ou de tout critère représentatif de la taille de
l'entreprise ou de son volume d'activité.<br />
Un décret peut prévoir que la déclaration mentionnée à l'article L. 161-1 porte
sur l'ensemble de l'imposition devenue exigible pendant une période comprise
entre une semaine et une année.<br />
Les dates des échéances déclaratives sont déterminées par arrêté du ministre
ayant autorité ou tutelle sur le service ou l'organisme chargé de la gestion des
déclarations au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit celle où
l'exigibilité est intervenue.
l'exigibilité est intervenue.<br />
Les mesures d'application du présent article peuvent être adaptées en fonction
du régime de taxe sur la valeur ajoutée dont relève le déclarant, des montants à
payer ou des montants dus au titre d'une période précédente, de tout critère
représentatif de la taille du déclarant, de son volume d'activité, du cadre
juridique particulier dont il relève ainsi que des modalités de transmission ou
de mise à disposition de la déclaration auxquelles il est recouru en application
de l'article L. 161-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044604089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/40/LEGIARTI000044604089.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/75/LEGIARTI000048637562.xml
---
###### Article L162-4
@ -19,10 +19,10 @@ de mise à disposition de logement ;<br />
2° 247 000 € pour les autres activités.<br />
Les valeurs mentionnées au 1° et 2° sont celles de l'année 2021. Elles sont
indexées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III, avec une
évolution tous les trois ans. Les valeurs révisées sont arrondies au millier
d'euros.<br />
Les valeurs mentionnées au 1° et 2° sont celles applicables aux années 2020,
2021 et 2022. Pour les années suivantes, elles sont indexées sur l'inflation
dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III, avec une évolution
tous les trois ans. Les valeurs révisées sont arrondies au millier d'euros.<br />
Les références aux seuils prévus au présent article s'entendent de références
aux seuils prévus aux 1° et 2° après application de l'indexation prévue au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044604087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/40/LEGIARTI000044604087.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/75/LEGIARTI000048637559.xml
---
###### Article L162-5
@ -18,10 +18,10 @@ de mise à disposition de logements ;<br />
2° 279 000 € pour les autres activités.<br />
Les valeurs mentionnées au 1° et 2° sont celles de l'année 2021. Elles sont
indexées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III, avec une
évolution tous les trois ans. Les valeurs révisées sont arrondies au millier
d'euros.<br />
Les valeurs mentionnées au 1° et 2° sont celles applicables aux années 2020,
2021 et 2022. Pour les années suivantes, elles sont indexées sur l'inflation
dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III, avec une évolution
tous les trois ans. Les valeurs révisées sont arrondies au millier d'euros.<br />
Les références aux seuils prévus au présent article s'entendent de références
aux seuils mentionnés aux 1° et 2° après application de l'indexation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044604075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/40/LEGIARTI000044604075.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/75/LEGIARTI000048637556.xml
---
###### Article L163-1
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/40/LEGIARTI000044604075.xml
Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles plusieurs redevables
peuvent mutualiser leurs déclarations relatives à une ou plusieurs impositions.
Ces décrets déterminent notamment les modalités de recueil de l'accord de
l'ensemble des redevables concernés.<br />
l'ensemble des redevables concernés et les conditions dans lesquelles il peut,
le cas échéant, être dérogé à l'article L. 152-3 pour une partie de ces
redevables.<br />
Lorsqu'il est recouru à cette faculté, un déclarant unique de référence assume
l'ensemble des obligations déclaratives et est passible des sanctions y

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@ -1,13 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044604067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/40/LEGIARTI000044604067.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/75/LEGIARTI000048637553.xml
---
###### Article L171-2
Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont
acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.
acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.<br />
Les montants dus au titre des impositions qui ne sont pas constatées par
déclaration sont acquittés aux échéances déterminées par décret, au plus tard à
la fin de l'année qui suit la constatation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044604051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/40/LEGIARTI000044604051.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/75/LEGIARTI000048637550.xml
---
###### Article L173-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/40/LEGIARTI000044604051.xml
Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles des redevables peuvent
mutualiser les paiements relatifs à une ou plusieurs impositions. Ces décrets
déterminent notamment les modalités de recueil de l'accord de l'ensemble des
redevables concernés.<br />
redevables concernés et les conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant,
être dérogé à l'article L. 152-3 pour une partie de ces redevables.<br />
Lorsqu'il est recouru à ce régime un payeur unique de référence assume
l'ensemble des obligations relatives au paiement des impositions concernées.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875805.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637633.xml
---
###### Article L311-20
Ne sont pas déplacés à des fins commerciales entre Etats membres de l'Union
européenne à des fins commerciales, lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la
vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent des
trajets entre les territoires de deux Etats membres de l'Union européenne.
européenne, lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la vente, les produits détenus
à bord des navires et aéronefs qui réalisent des trajets entre les territoires
de deux Etats membres de l'Union européenne.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603937.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637627.xml
---
###### Article L311-30
Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente à distance entre
Etats membres de l'Union européenne au sens des articles L. 311-21 et L. 311-22
la personne qui réalise la vente.<br />
la personne qui réalise l'expédition.<br />
Toutefois, le destinataire est redevable lorsque le vendeur a méconnu ses
Toutefois, le destinataire est redevable lorsque l'expéditeur a méconnu ses
obligations de déclaration ou de garantie préalables mentionnées respectivement
aux 2° et 7° de l'article L. 311-39.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/38/LEGIARTI000044603883.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637624.xml
---
###### Article L312-3
@ -28,7 +28,7 @@ d'autres matières similaires ;<br />
4° Les additifs préparés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés
aux mêmes fins ;<br />
5° Les alkybenzènes en mélange et les alkynaphtalènes en mélange ;<br />
5° Les alkylbenzènes en mélange et les alkylnaphtalènes en mélange ;<br />
6° Les graisses et huiles animales ou végétales, à l'exclusion des graisses et
huiles animales non chimiquement modifiées et non mélangées à d'autres graisses,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/38/LEGIARTI000044603835.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637621.xml
---
###### Article L312-19
@ -22,10 +22,10 @@ d'énergie dégagée lors de la combustion totale du produit, y compris l'énerg
thermique de la vapeur d'eau produite ;<br />
3° Pour les autres produits à l'état liquide, le volume à 15 degrés Celsius et
sous une pression de 101 325 Pascals, exprimé en litres ;<br />
sous une pression de 101 325 pascals, exprimé en litres ;<br />
4° Pour les autres produits à l'état gazeux, le volume à 0 degré Celsius et sous
une pression de 101 325 Pascals, exprimé en mètres cubes.<br />
une pression de 101 325 pascals, exprimé en mètres cubes.<br />
L'état physique des produits mentionné au présent article est leur état à 15
degrés Celsius sous une pression de 101 325 Pascals.
degrés Celsius sous une pression de 101 325 pascals.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603789
###### Paragraphe 1 : Tarifs normaux
- [Article L312-35](article_l312-35.md)
- [Article L312-36](article_l312-36.md)
- [Article L312-37](article_l312-37.md)

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/36/LEGIARTI000048833665.xml
---
###### Article L312-35
Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales
des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
CATÉGORIE FISCALE<br />
(CARBURANT)
</th>
<th>
TARIF NORMAL<br />
À COMPTER DE 2022<br />
(€/MWh)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">Gazoles</td>
<td align="center">59,40</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Carburéacteurs</td>
<td align="center">76,826</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Essences</td>
<td align="center">76,826</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Gaz de pétrole liquéfiés carburant</td>
<td align="center">16,208</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Gaz naturels carburant</td>
<td align="center">5,23</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Toutefois, le tarif normal est porté à 24,81 € par mégawattheure pour les
produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des
moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation
d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent
pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté
du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et
chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les
conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant
alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion
d'engins.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/37/LEGIARTI000044603785.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048827485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/74/LEGIARTI000048827485.xml
---
###### Article L312-36
@ -55,16 +55,12 @@ application des dispositions du troisième alinéa, les suivants :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est égal au
résultat, arrondi au centième de mégawattheure, de la minoration du tarif
mentionné dans ce tableau à hauteur du quotient entre, d'une part, la quantité
d'hydrocarbures à l'état gazeux, autres que le gaz naturel, produits à partir de
la biomasse au sens du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de
l'énergie injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et, d'autre part,
la consommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaz naturel. Ces
quantités sont exprimées dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
312-19 et évaluée au cours de la deuxième année précédant celle de l'application
du tarif. Le tarif résultant de cette minoration est constaté par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie.
<div>
<br />
Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'économie et du budget, sans pouvoir excéder 16,37 €
par mégawattheure. Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2023 et ne
donne pas lieu à consultation du Conseil supérieur de l'énergie.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/68/LEGIARTI000046196805.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046869446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/94/LEGIARTI000046869446.xml
---
###### Article L312-39
@ -15,7 +15,8 @@ Constitution, de majorations régionales dans les limites suivantes :<br />
1° 1,35 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des gazoles ;<br />
2° 0,821 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des essences.<br />
2° 0,821 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des essences. Toutefois,
le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation.<br />
Le montant de la majoration est déterminé par la région sur le territoire de
laquelle les produits sont vendus à la personne qui les consomme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/68/LEGIARTI000046196801.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046869440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/94/LEGIARTI000046869440.xml
---
###### Article L312-40
@ -16,7 +16,8 @@ suivantes :<br />
1° 1,89 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des gazoles ;<br />
2° 1,148 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des essences.<br />
2° 1,148 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des essences. Toutefois,
le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation.<br />
Le montant de la majoration est déterminé par l'établissement " Ile-de-France
Mobilité " mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports.
Mobilités " mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/37/LEGIARTI000044603773.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046869436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/94/LEGIARTI000046869436.xml
---
###### Article L312-41
Pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse à la
personne qui les consomme, le tarif normal est, sans préjudice de l'article L.
312-39, minoré de 1,125 € par mégawattheure.<br />
312-39, minoré de 1,125 € par mégawattheure. Toutefois, le tarif normal n'est
pas modulé pour l'essence d'aviation.<br />
Le présent article est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées
à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019
autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans
plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements
de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/ CE, dans sa
de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE, dans sa
rédaction en vigueur.

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@ -16,5 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603749
- [Article L312-55](article_l312-55.md)
- [Article L312-56](article_l312-56.md)
- [Article L312-57](article_l312-57.md)
- [Article L312-57-1](article_l312-57-1.md)
- [Article L312-57-2](article_l312-57-2.md)
- [Article L312-58](article_l312-58.md)
- [Article L312-59](article_l312-59.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/51/LEGIARTI000044835125.xml
---
###### Article L312-57-1
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles qui répondent aux conditions
cumulatives suivantes :<br />
1° Le produit est consommé pour les besoins de la réalisation de travaux
statiques, à l'exclusion du déplacement des engins réalisant ces travaux, ou de
travaux de terrassement ;<br />
2° Ces travaux sont réalisés pour les besoins de la manutention portuaire dans
l'enceinte des ports suivants :<br />
a) Les ports maritimes mentionnés à l'article L. 5311-1 du code des transports
;<br />
b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à
l'article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du
réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE, dans
sa rédaction en vigueur ;<br />
c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont
situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même
b et dont tout ou partie de l'activité est dédiée au transport international de
marchandises ;<br />
3° Le produit est utilisé par une entreprise dont le niveau d'intensité
énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur
ajoutée.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/51/LEGIARTI000044835131.xml
---
###### Article L312-57-2
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui répond aux conditions
cumulatives suivantes :<br />
1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans
l'enceinte des ports mentionnés au 2° de l'article L. 312-57-1 ;<br />
2° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité est
au moins égal à 0,5 %.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/37/LEGIARTI000044603717.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637612.xml
---
###### Article L312-62
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gaz naturels combustible consommés,
pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, autres
que les pommes de terres, par les entreprises dont le niveau d'intensité
que les pommes de terre, par les entreprises dont le niveau d'intensité
énergétique en valeur ajoutée, apprécié sur ces seules consommations, est au
moins égal à 0,6744 %.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603713
- [Article L312-68](article_l312-68.md)
- [Article L312-69](article_l312-69.md)
- [Article L312-70](article_l312-70.md)
- [Article L312-70-1](article_l312-70-1.md)
- [Article L312-71](article_l312-71.md)
- [Article L312-72](article_l312-72.md)
- [Article L312-73](article_l312-73.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/37/LEGIARTI000044603711.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/57/LEGIARTI000044875772.xml
---
###### Article L312-64
Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros
par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles
prévoyant leur conditions d'application sont les suivants :<br />
prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :<br />
<table align="center" border="1">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>CONSOMMATIONS</th>
@ -57,6 +57,12 @@ prévoyant leur conditions d'application sont les suivants :<br />
<td align="center">L. 312-70</td>
<td align="center">12</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Extraction de minéraux industriels</td>
<td align="center">Gazoles</td>
<td align="center">L. 312-70-1</td>
<td align="center">3,86</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/52/LEGIARTI000044835291.xml
---
###### Article L312-70-1
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles qui répondent aux conditions
cumulatives suivantes :<br />
1° Le produit est consommé pour les besoins de la réalisation de travaux
statiques, à l'exclusion du déplacement des engins réalisant ces travaux, ou de
travaux de terrassement ;<br />
2° Ces travaux sont réalisés pour les besoins de l'extraction des produits
suivants :<br />
a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction
;<br />
b) Gypse et anhydrite ;<br />
c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique
pour l'industrie ;<br />
d) Roches et minéraux suivants, dans la mesure où leurs caractéristiques sont
compatibles avec une utilisation dans l'industrie : andalousite, carbonates de
calcium comprenant 95 % de calcite, sables et roches siliceux comprenant 95 % de
silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite,
kaolin, phonolite, dolomie comprenant 85 % de dolomite, pouzzolanes ;<br />
3° Le produit est utilisé par une entreprise dont le niveau d'intensité
énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur
ajoutée.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/67/LEGIARTI000046196768.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046869423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/94/LEGIARTI000046869423.xml
---
###### Article L312-79
Les tarifs particuliers, exprimés en euros par mégawattheure, les produits
auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leur conditions
auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions
d'application figurent dans le tableau suivant :<br />
<table border="1">
@ -36,11 +36,6 @@ d'application figurent dans le tableau suivant :<br />
<td align="center">L. 312-81</td>
<td align="center">12,905</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Essence d'aviation</td>
<td align="center">L. 312-82</td>
<td align="center">75,701</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Essence SP95-E10</td>
<td align="center">L. 312-83</td>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/36/LEGIARTI000044603675.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637608.xml
---
###### Article L312-80
Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'éthanol, d'eau et
d'additifs autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du
code des douanes pour l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par
d'additifs autorisé à la carburation en application de l'article L. 641-4 du
code de l'énergie pour l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par
compression des véhicules routiers.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/36/LEGIARTI000044603673.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637604.xml
---
###### Article L312-81
Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'esters méthyliques
d'acides gras autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter
du code des douanes pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par
d'acides gras autorisé à la carburation en application de l'article L. 641-4 du
code de l'énergie pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par
compression des véhicules routiers.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/36/LEGIARTI000044603669.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637600.xml
---
###### Article L312-83
Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'hydrocarbures et, le cas
échéant, de composés oxygénés organiques et d'éthanol, avec une teneur volumique
maximale en éthanol d'au moins 10 %, autorisé à la carburation en application du
1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation de moteurs
maximale en éthanol d'au moins 10 %, autorisé à la carburation en application de
l'article L. 641-4 du code de l'énergie pour l'alimentation de moteurs
thermiques à allumage commandé des véhicules routiers.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/36/LEGIARTI000044603667.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/75/LEGIARTI000048637596.xml
---
###### Article L312-84
Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange de supercarburant sans
plomb et d'éthanol, comprenant au moins 65 % en volume d'éthanol et d'alcools
supérieurs et autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter
du code des douanes pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage
commandé.
supérieurs et autorisé à la carburation en application de l'article L. 641-4 du
code de l'énergie pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé.

View file

@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/34/LEGIARTI000044603491.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/46/LEGIARTI000048834606.xml
---
###### Article L313-34
Relèvent d'un tarif particulier égal à la moitié du tarif normal de la catégorie
fiscale des alcools, arrondi au centième, dans la limite de 10 litres d'alcool
pur fabriqués par le bouilleur de cru pendant la campagne de distillation, les
produits de cette catégorie fiscale qui répondent aux conditions suivantes :<br />
Sont exonérés de l'accise, dans la limite, appréciée par ménage, de 50 litres
d'alcool pur fabriqués par le bouilleur de cru pendant la campagne de
distillation, les produits de cette catégorie fiscale qui répondent aux
conditions suivantes :<br />
1° Ils sont fabriqués à partir de fruits détenus par le bouilleur de cru et
récoltés sur un terrain qu'il a le droit de cultiver ;<br />
2° La distillation est réalisée par le bouilleur de cru, ou par une autre
personne à sa demande, et l'alcool est déplacé dans le respect des mesures de
surveillance administrative prises en application des articles L. 311-40 à L.
311-42.<br />
suivi et de gestion prises en application des articles L. 311-40 à L. 311-42.<br />
La cession des produits par un métayer au propriétaire du terrain sur lequel les
fruits ont été cultivés est réputée ne pas constituer une vente au sens du 3° de
l'article L. 313-31, dans la limite de 10 litres d'alcool pur par campagne de
distillation et par propriétaire.<br />
l'article L. 313-31, dans la limite de 50 litres d'alcool pur par campagne de
distillation et par ménage dont le propriétaire est membre.<br />
Pour l'application du présent article, la campagne de distillation s'entend de
la période débutant le 1er septembre et s'achevant le 31 août de l'année civile

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/34/LEGIARTI000044603477.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/75/LEGIARTI000048637580.xml
---
###### Article L313-38
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour
l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre V du
livre Ier et par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par
celles de la présente section.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603465
- [Article L313-42](article_l313-42.md)
- [Article L313-43](article_l313-43.md)
- [Article L313-44](article_l313-44.md)
- [Article L313-44-1](article_l313-44-1.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/34/LEGIARTI000044603461.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875836.xml
---
###### Article L313-43
Sous réserve de l'article L. 313-44, l'accise est, pour les éléments mentionnés
à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des
impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont
applicables aux contributions indirectes.
Sous réserve de des articles L. 313-44 et L. 313-44-1, l'accise est, pour les
éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II
du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont
propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044840243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/02/LEGIARTI000044840243.xml
---
###### Article L313-44-1
Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code
général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables
aux taxes sur le chiffre d'affaires.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/34/LEGIARTI000044603459.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875834.xml
---
###### Article L313-44
Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de
l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.
Sous réserve de l'article L. 313-44-1, pour les éléments mentionnés à l'article
L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions
figurant au code des douanes.

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/33/LEGIARTI000044603371.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/75/LEGIARTI000048637565.xml
---
###### Article L314-31
Est redevable de l'accise lors du changement mentionné à l'article L. 314-29 la
personne redevable de l'accise préalablement devenue exigible pour le même
produit.
produit.<br />
La personne mentionnée à l'article L. 314-29 informe le redevable des produits
qu'elle détient dans des conditions déterminées par décret.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603361
- [Article L314-34](article_l314-34.md)
- [Article L314-35](article_l314-35.md)
- [Article L314-36](article_l314-36.md)
- [Article L314-36-1](article_l314-36-1.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/33/LEGIARTI000044603357.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875832.xml
---
###### Article L314-35
Sous réserve de l'article L. 314-36, l'accise est, pour les éléments mentionnés
à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des
impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont
applicables aux contributions indirectes.
Sous réserve de des articles L. 314-36 et L. 314-36-1, l'accise est, pour les
éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II
du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont
propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044840403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/04/LEGIARTI000044840403.xml
---
###### Article L314-36-1
Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code
général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables
aux taxes sur le chiffre d'affaires.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/33/LEGIARTI000044603355.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875830.xml
---
###### Article L314-36
Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de
l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.
Sous réserve de l'article L. 314-36-1, pour les éléments mentionnés à l'article
L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions
figurant au code des douanes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/33/LEGIARTI000044603305.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637690.xml
---
###### Article L421-7
@ -50,15 +50,16 @@ véhicule constatées lors de la première immatriculation en France :<br />
</td>
<td align="center">À partir du 1er janvier 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">4. Véhicules complétés</td>
<td align="center">1er janvier 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
4. Véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et
véhicules des catégories M2 et N2
</td>
<td align="center">
À partir de dates déterminées par décret, au plus tard le 1er janvier
2024
5. Véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories
M2 et N2
</td>
<td align="center">5 juillet 2026</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/30/LEGIARTI000044603091.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637686.xml
---
###### Article L421-84
Le redevable est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du
véhicule.
Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85, le
propriétaire du véhicule.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/66/LEGIARTI000046196663.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637683.xml
---
###### Article L421-100
@ -20,7 +20,7 @@ semi-remorque ;<br />
2° Les ensembles constitués d'un véhicule de catégorie N2 ou N3 couplé à une ou
plusieurs semi-remorques de la catégorie O ;<br />
3° Les remorques de la catégorie O4 d'une masse en charge techniquement
3° Les remorques de la catégorie O4 d'une masse en charge maximale techniquement
admissible au moins égale à 16 tonnes, lorsqu'elles sont tractées par un
véhicule de catégorie N2 ou N3 ou un ensemble relevant du 2° ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/30/LEGIARTI000044603027.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637679.xml
---
###### Article L421-105
Le fait générateur est constitué par toute affectation du véhicule à des fins
économiques sur le territoire de taxation au sens des dispositions de la
sous-section 1 de la présente section.
Le fait générateur des taxes est constitué par toute affectation du véhicule qui
y est soumis à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens des
dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/28/LEGIARTI000044602865.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637675.xml
---
###### Article L421-159
Est redevable l'entreprise affectataire du véhicule au sens des dispositions de
la sous-section 1 de la présente section.
Est redevable de la taxe l'entreprise affectataire du véhicule au sens des
dispositions du paragraphe 2 et, le cas échéant, du paragraphe 3 de la
sous-section 1 de la présente section.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/28/LEGIARTI000044602835.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637672.xml
---
###### Article L421-169
Le fait générateur est constitué par la délivrance par l'administration d'un
permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis
déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance par
l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en
remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté
ou a été détérioré.

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@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/28/LEGIARTI000044602829.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637669.xml
---
###### Article L421-172
Le redevable est le titulaire du permis de conduire à renouveler.
Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/28/LEGIARTI000044602817.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637664.xml
---
###### Article L421-176
Le fait générateur est constitué par la réalisation d'un trajet par un usager
sur une autoroute concédée au sens de l'article L. 421-28 située sur le
territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.
Le fait générateur de la taxe est constitué par la réalisation d'un trajet par
un usager sur une autoroute concédée au sens de l'article L. 421-28 située sur
le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/28/LEGIARTI000044602813.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637648.xml
---
###### Article L421-178
@ -16,8 +16,8 @@ A compter de 2020, ce tarif est indexé sur 70 % de l'inflation dans les
conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier.<br />
Toutefois, l'inflation est déterminée à partir de l'évolution de l'indice
mentionné à l'article L. 132-2 du mois de novembre entre la deuxième année
précédant la révision et l'année précédant la révision.<br />
mentionné à l'article L. 132-2 du mois de novembre entre la deuxième année et
l'année précédant la révision.<br />
Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres. La révision
ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/27/LEGIARTI000044602737.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637660.xml
---
###### Article L422-18
Le fait générateur est constitué par tout embarquement ou débarquement mentionné
à l'article L. 422-14.<br />
Le fait générateur de la taxe est constitué par tout embarquement ou
débarquement mentionné à l'article L. 422-14.<br />
Il est réputé intervenir, selon le cas, au moment du décollage ou de
l'atterrissage de l'aéronef.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/26/LEGIARTI000044602693.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637645.xml
---
###### Article L422-33
Est redevable la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les
embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont
réalisés les embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/26/LEGIARTI000044602661.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637656.xml
---
###### Article L422-44
Le fait générateur est constitué par tout embarquement mentionné à l'article L.
422-42.<br />
Le fait générateur de la taxe est constitué par tout embarquement mentionné à
l'article L. 422-42.<br />
Il est réputé intervenir au moment du décollage de l'aéronef.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/26/LEGIARTI000044602655.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637642.xml
---
###### Article L422-47
Est redevable la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les
embarquements constitutifs d'un fait générateur.
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont
réalisés les embarquements constitutifs d'un fait générateur.

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@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/26/LEGIARTI000044602645.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637653.xml
---
###### Article L422-51
Le fait générateur est constitué par le décollage de l'aéronef.
Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage de l'aéronef.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/26/LEGIARTI000044602635.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637639.xml
---
###### Article L422-56
Est redevable la personne qui exploite l'aéronef au moment du décollage.<br />
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef au moment du
décollage.<br />
Le propriétaire de l'aéronef est présumé en être l'exploitant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/26/LEGIARTI000044602621.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/77/LEGIARTI000048637731.xml
---
###### Article L423-3
@ -14,5 +14,5 @@ navigation maritime s'entendent des usages mentionnés respectivement à l'artic
L. 5232-1 et à l'article L. 5234-1 du code des transports.<br />
L'usage professionnel ou personnel est établi dans des conditions déterminées
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
transports compte tenu de l'armement de l'engin flottant.
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer
compte tenu de l'armement de l'engin flottant.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/25/LEGIARTI000044602557.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/77/LEGIARTI000048637725.xml
---
###### Article L423-27
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur les engins
maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre IV du
livre Ier et par celles de la présente sous-section.
livre Ier.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/25/LEGIARTI000044602545.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/77/LEGIARTI000048637719.xml
---
###### Article L423-31
Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage
personnel sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier,
déterminées par les dispositions de la présente sous-section.
personnel sontdéterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par
celles de la présente sous-section.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/25/LEGIARTI000044602543.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/77/LEGIARTI000048637716.xml
---
###### Article L423-32
La taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par
décret.
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration
dans des conditions déterminées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/25/LEGIARTI000044602533.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/77/LEGIARTI000048637707.xml
---
###### Article L423-35
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/25/LEGIARTI000044602533.xml
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe
annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées, par
dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de
la présente section.
la présente sous-section.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/25/LEGIARTI000044602515.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/77/LEGIARTI000048637703.xml
---
###### Article L423-42
Sont exemptées les candidatures aux examens déterminés par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports qui sont les
moins exigeants parmi ceux attestant de l'aptitude du candidat aux catégories du
titre taxable mentionnées à l'article L. 5271-1 du code des transports.
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer qui sont les moins
exigeants parmi ceux attestant de l'aptitude du candidat aux catégories du titre
taxable mentionnées à l'article L. 5271-1 du code des transports.

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@ -1,12 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/24/LEGIARTI000044602471.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637699.xml
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###### Article L423-62
Est redevable l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article
L. 423-58.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/23/LEGIARTI000044602313.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/77/LEGIARTI000048637736.xml
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###### Article L471-58
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/23/LEGIARTI000044602313.xml
L'affectation du produit des taxes sur les produits de l'industrie et de
l'artisanat est déterminée par les dispositions suivantes :<br />
1° Les article 5-1 et 5-5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les
1° Les articles 5-1 et 5-5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les
comités professionnels de développement économique pour les biens suivants :<br />
a) Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de