Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

ART. 1: CREE UN CODE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND 321 ARTICLES NUMEROTES DE 1 A 321 REGROUPES EN 13 TITRES.
TITRE I (ART. 1 A 22): PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES.
TITRE II (ART. 23 A 46): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES.
TITRE III (ART. 47 A 63): CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE.
TITRE IV (ART. 64 A 96): OPERATIONS DE DEDOUANEMENT.
TITRE V (ART. 97 A 147): REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS EXPORTATION TEMPORAIRE.
TITRE VI (ART. 148 A 154): DEPOT DE DOUANE.
TITRE VII (ART. 155 A 162): OPERATIONS PRIVILEGIEES.
TITRE VII (ART. 163): CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES DOUANIERS.
TITRE IX (ART. 164 A 189): NAVIGATION.
TITRE X (ART. 191 ET 192): ZONES FRANCHES.
TITRE XI (ART. 197 A 304): CONTENTIEUX.
TITRE XII (ART. 305 A 313): LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE.
TITRE XIII (ART. 314 A 321): CONTENTIEUX DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
ART. 2:ABROGE LES ART. 3 ET 4 DE L'ORDONNNACE 81296 DU 01-04-1981.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000711400
NOR: DOMX9200159R
Ancien identifiant: 1OR9921142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/14/JORFTEXT000000711400.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153368
- [Paragraphe 1 : Règles générales.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Règles générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes](paragraphe_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2004-10-29 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169183 Identifiant: LEGISCTA000006169186
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###### Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps. ###### Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.
- [Article 256](article_256.md) - [Article 256](article_256.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-29 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006620049 Identifiant: LEGIARTI000006620050
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X256L00AXXAB Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X256L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620049.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620050.xml
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###### Article 256 ###### Article 256
@ -15,7 +15,7 @@ ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel
ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait
acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le
cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces
conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte par conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte
corps prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le code judiciaire prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le
de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que
des sanctions fiscales prononcées. celui des sanctions fiscales prononcées.