Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

ART. 1: CREE UN CODE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND 321 ARTICLES NUMEROTES DE 1 A 321 REGROUPES EN 13 TITRES.
TITRE I (ART. 1 A 22): PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES.
TITRE II (ART. 23 A 46): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES.
TITRE III (ART. 47 A 63): CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE.
TITRE IV (ART. 64 A 96): OPERATIONS DE DEDOUANEMENT.
TITRE V (ART. 97 A 147): REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS EXPORTATION TEMPORAIRE.
TITRE VI (ART. 148 A 154): DEPOT DE DOUANE.
TITRE VII (ART. 155 A 162): OPERATIONS PRIVILEGIEES.
TITRE VII (ART. 163): CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES DOUANIERS.
TITRE IX (ART. 164 A 189): NAVIGATION.
TITRE X (ART. 191 ET 192): ZONES FRANCHES.
TITRE XI (ART. 197 A 304): CONTENTIEUX.
TITRE XII (ART. 305 A 313): LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE.
TITRE XIII (ART. 314 A 321): CONTENTIEUX DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
ART. 2:ABROGE LES ART. 3 ET 4 DE L'ORDONNNACE 81296 DU 01-04-1981.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000711400
NOR: DOMX9200159R
Ancien identifiant: 1OR9921142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/14/JORFTEXT000000711400.xml
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République française 2004-10-30 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139142
#### Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général
- [Section 1 : Droits de douane.](section_1)
- [Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions](section_2)
- [Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.](section_3)
- [Section 4 : Octroi de la clause transitoire.](section_4)

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Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006153301
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##### Section 1 : Droits de douane.
- [Article 6](article_6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-30
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006619693
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/96/LEGIARTI000006619693.xml
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###### Article 6
Le conseil général de Mayotte est habilité, sur proposition du représentant de
l'Etat, à établir le tarif des douanes et à modifier les taux des droits de
douane et des autres impositions exigibles à l'importation et à
l'exportation.<br />
Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du ministre
chargé des départements et territoires d'outre-mer. Elles sont tenues pour
approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur
réception au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.<br />
Sauf en ce qui concerne les titres XI et XIII du présent code, le conseil
général peut modifier, selon la même procédure, le régime des douanes en vigueur
dans la collectivité départementale.