Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Modification du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code des postes et communications électroniques, du code de la santé publique, du code des douanes de Mayotte, du code civil, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code général des collectivités territoriales, du code de justice militaire, du code de la sécurité sociale, du  code de l'organisation judiciaire, du code du commerce. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articless 1, 2, 4, 5, 8, 10, 18, 21, 43, 46, 53, 56 ; création de l'article 46-1 ; abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection en faveur de certains militaires : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 34. Modification de la  loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : modification de l'article 7, de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc. : modification des articles 1, 2 et 5, de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs : modification de l'article 10. Modification de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers : modification des articles 1, 2, 4 ; abrogaton de l'article 5. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 38, 16, 31, 55. Modification de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit : modification de l'article 31, abrogation des articles 27 et 32. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : modification de l'article 18. Modification de la  loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice : modification de l'article 1. Modification de la la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats : modification de l'article 5. Modification de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux : abrogaton des articles 93 à 95.
Modification du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance : abrogation des articles 2, 3, 5, 6 et 7. Abrogation de l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ; de la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats. Modification de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance : modification de l'article 10.
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023474278
NOR: JUSC0909345L
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article 41 ###### Article 41
@ -57,12 +57,13 @@ peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris
l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette
autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.<br /> autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.<br />
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un
révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux
agissements visés au 1, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se
par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces rapportant aux agissements visés au 1 sont susceptibles de se trouver, ils
lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris
portée au procès-verbal prévu au b du présent 2.<br /> l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette
autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.<br />
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui
est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
@ -99,7 +100,7 @@ acte d'huissier de justice.<br />
Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.<br /> Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.<br />
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre
d'appel de Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avo.<br /> d'appel de Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou
@ -159,7 +160,7 @@ Le président de la chambre d'appel de Mamoudzou connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du
a. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations a. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations
mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de
constituer avo.<br /> constituer avocat.<br />
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou
@ -176,5 +177,5 @@ police judiciaire pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue san
interruption dans les conditions prévues par l'article 208 ci-après, sont interruption dans les conditions prévues par l'article 208 ci-après, sont
introduites dans une maison ou autre bâtiment.<br /> introduites dans une maison ou autre bâtiment.<br />
4. S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les 4.S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les
faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire. faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.