diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_41.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_41.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023822324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822324.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023480455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480455.xml
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###### Article 41
@@ -57,12 +57,13 @@ peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris
l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette
autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.
-Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments
-révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux
-agissements visés au 1, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen
-par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces
-lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est
-portée au procès-verbal prévu au b du présent 2.
+Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un
+coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux
+visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se
+rapportant aux agissements visés au 1 sont susceptibles de se trouver, ils
+peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris
+l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette
+autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui
est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
@@ -99,7 +100,7 @@ acte d'huissier de justice.
Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre
-d'appel de Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
+d'appel de Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou
@@ -159,7 +160,7 @@ Le président de la chambre d'appel de Mamoudzou connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du
a. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations
mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de
-constituer avoué.
+constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou
@@ -176,5 +177,5 @@ police judiciaire pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue san
interruption dans les conditions prévues par l'article 208 ci-après, sont
introduites dans une maison ou autre bâtiment.
-4. S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les
+4.S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les
faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.