code_des_douanes/titre_xvi/article_464.md
République française 00fb939c6e Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043606330
NOR: CCPD2114425D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/60/63/JORFTEXT000043606330.xml
2021-06-07 00:00:00 +02:00

772 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2021-06-07 2999-01-01 LEGIARTI000043616387 article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/63/LEGIARTI000043616387.xml
Article 464

Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.