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Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317305 Ancien identifiant: 1LX9861317 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
857 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006122076 |
Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
- Section 3 : Droit de communication
- Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
- Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.
- Section 6 : Présentation des passeports.
- Section 7 : Livraisons surveillées.
- Section 8 : Retenue provisoire des personnes dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.