Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2020-08-01 | 2021-07-01 | LEGIARTI000042194091 | article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/40/LEGIARTI000042194091.xml |
Article 265 B
- Si les produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus
bénéficient d'un régime fiscal privilégié sous conditions d'emploi, les usages
autorisés sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'industrie.
Ces arrêtés peuvent prescrire l'adjonction auxdits produits de colorants et
d'agents traceurs pour en permettre l'identification, pour sécuriser
l'application du remboursement agricole mentionné au A du II de l'article 32 de
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou pour prévenir
ou lutter contre les vols et faciliter les enquêtes subséquentes.
Les engins fonctionnant à l'arrêt, qui équipent les véhicules relevant des
positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes, et dont la liste est fixée par
arrêté du directeur général des douanes et droits indirects, peuvent bénéficier
du régime fiscal privilégié du gazole destiné à être utilisé comme carburant
sous condition d'emploi, par remboursement annuel du différentiel de taxe
intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole
identifié à l'indice 20 mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. Le
bénéfice de ce remboursement est subordonné à l'installation d'un dispositif
permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin. Ce dispositif
doit être préalablement agréé dans des conditions fixées par arrêté du directeur
général des douanes et droits indirects.
-
Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux mesures prescrites par arrêté du ministre chargé du budget en vue de contrôler la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits. A la première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés.
-
L'utilisation ou la distribution de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables, selon le cas, auprès de l'utilisateur ou du distributeur.
En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée ou d'absence de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits, le supplément de taxes est exigible sur les quantités détournées ou non justifiées, sans préjudice des pénalités encourues.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31 CITATION cible
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31 MODIFIE source
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-07-01 CITATION cible
- LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 MODIFIE source
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-21 MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17
- 2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2013-12-29 CITATION source LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-07-01
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-21
- 2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01
- 2021-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31