f7e027f001
Modification du code de la santé publique, du code rural, du code de la consommation, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Abrogation de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre. Transposition complète de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ; de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000165175 NOR: AGRX9300158L Ancien identifiant: 1LX994114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/51/JORFTEXT000000165175.xml
589 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-02-11 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006099283 |
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté.
- Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
- Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.