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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047046768 NOR: IOMD2223411L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/67/JORFTEXT000047046768.xml
778 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2023-01-26 | 2999-01-01 | LEGIARTI000047048793 | article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/87/LEGIARTI000047048793.xml |
Article 55 ter
Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet
effet, peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête
ou d'un contrôle.
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.