4c84125396
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
672 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615376 | RDAXXXXXXXX4X053AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615376.xml |
Article 53
- Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est
défendu à toute personne :
a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de
leurs fonctions ;
b) de s'opposer à cet exercice.
- Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.