Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541388 NOR: BUDX9200078L Ancien identifiant: 1LX992677 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
2.2 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 1994-08-10 | 2003-01-06 | LEGIARTI000006615232 | RDAXXXXXXXX5X268BAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615232.xml |
Article 268 bis
- Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs
à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres
tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de Corse, sont
passibles d'un droit de consommation.
Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France
continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente
au détail dans les départements de Corse à des prix égaux aux deux tiers des
prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de cigarettes, de
tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs fine coupe destinés à rouler les
cigarettes et des autres tabacs à fumer, et aux 85 % des prix de vente au détail
en France continentale, s'il s'agit de cigares et de cigarillos.
Pour les autres produits, les taux du droit de consommation sont ceux
applicables aux produits visés à l'alinéa précédent et présentant la plus grande
analogie avec les produits considérés.
-
Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à la cessation du bénéfice du régime suspensif d'accise, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales.
-
Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du titre XII du code des douanes.
-
Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :
-
d'un quart au budget des départements de la Corse,
-
de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.
- Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les taux du droit de consommation visé au paragraphe 1 ci-dessus et déterminent les autres modalités d'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus.