9a91783802
Modification du code général des impôts. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : modification des articles 18, 53. Modification de la loi du 20 juillet 1895 : modification de l'article 6. Modification de la loi du 8 mars 1943 : modification de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705616 Ancien identifiant: 1LX951592 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705616.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1966-12-15 | 1993-01-01 | LEGIARTI000006615116 | RDAXXXXXXXX4X267AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615116.xml |
Article 267
- Les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale
visées aux articles 265, 266 ter et 266 quater ci-dessus sont perçues comme en
matière de douane ; les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites
sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de
douane et par les tribunaux compétents en cette matière.
Les taxes ou redevances dont sont passibles les produits visés aux articles
énumérés ci-dessus sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces
produits sur le marché intérieur.
-
Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes et redevances dont il s'agit.
-
La taxe intérieure de consommation applicable aux produits pétroliers ou assimilés repris au tableau de l'article 265 ci-dessus, les redevances destinées au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés prévues à l'article 266 ter ci-dessus et la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266 quater ci-dessus sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de la mise à la consommation.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-06-01 CITATION source
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-12-31 CITATION source
- Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-30 au 1992-12-31 CITATION source
- LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31 CITATION source
- Décret n°93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-21 au 1993-12-31 CITATION source
- Décret n°90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-02-13 au 1990-12-31 CITATION source
- Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31 CITATION source
- Décret n°91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-03-20 au 1991-12-31 CITATION source
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-01-07 au 1989-12-31 CITATION source
- Décret n°89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-01 CITATION source
- Décret n°94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-01 au 1998-12-31 CITATION source
- Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08 CITATION source
- Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-12-31 CITATION source
- Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-04-10 au 1988-12-31 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-25 CITATION source
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-01-05 CITATION source
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-16 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
- Décret n°52-152 du 13 février 1952 PRIS EN EXECUTION DE L'ART. 6 DE LA LOI 511509 DU 31-12-1951 ARRETANT LES DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES APPLICABLES A L'EXERCICE 1952 MODIFICATION cible
- Loi n°51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951 MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1951-05-24 MODIFICATION source Loi n°51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951
- 1952-02-13 MODIFICATION source Décret n°52-152 du 13 février 1952 PRIS EN EXECUTION DE L'ART. 6 DE LA LOI 511509 DU 31-12-1951 ARRETANT LES DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES APPLICABLES A L'EXERCICE 1952
- 1966-12-14 MODIFICATION source Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
- 1983-04-08 CITATION cible Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-04-10 au 1988-12-31
- 1988-12-30 CITATION cible Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-01-07 au 1989-12-31
- 1989-08-31 CITATION cible Décret n°89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-01
- 1990-02-12 CITATION cible Décret n°90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-02-13 au 1990-12-31
- 1991-03-19 CITATION cible Décret n°91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-03-20 au 1991-12-31
- 1992-01-29 CITATION cible Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-30 au 1992-12-31
- 1992-07-17 CITATION cible Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01
- 1993-01-19 CITATION cible Décret n°93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-21 au 1993-12-31
- 1993-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-25
- 1993-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-16
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1992-12-31
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1994-01-11 CITATION cible Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31
- 1994-02-05 CITATION cible Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08
- 1994-08-31 CITATION cible Décret n°94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-01 au 1998-12-31
- 1994-12-30 CITATION cible Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-12-31
- 1997-03-05 CITATION cible Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31
- 2012-08-16 CITATION cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-01-01