Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000521285 Ancien identifiant: 1LX9691161 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521285.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1981-12-31 | 1992-12-31 | LEGIARTI000006615166 | RDAXXXXXXXX5X266CAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615166.xml |
Article 266 ter
- Les produits repris au tableau ci-après sont passibles d'une redevance perçue
au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures ; le tarif de cette redevance
est fixé comme suit :
Numéro du tarif douanier (passibles d'une redevance perçue au profit du fonds de
soutien aux hydrocarbures), produits visés, indices d'identification, unité de
perception, taux de la redevance.
Ex. 27-10 A : essences d'aviation (1) (2), indice 9, unité =
hectolitre (3), taux 0,08 (4) (5).
Ex. 27-10 A : supercarburant et huiles légères assimilées, essence et autres
huiles légères non dénommées (1) (2), indice 10 et 11, unité = hectolitre (3),
taux 1,50 (4) (5).
- Sont exonérés de la redevance visée au 1 ci-dessus les produits visés audit
tableau exemptés de la taxe intérieure de consommation par application des
articles 189, 190 et 195 ci-dessus, ainsi que les mêmes produits mis à la
consommation dans les départements d'outre-mer.
(1) A l'exception des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux à base de
produits hétérocycliques.
(2) La redevance s'applique aux produits du tableau B de l'article 265 du code
des douanes pour lesquels les taxes intérieures de consommation sont fixées dans
ledit tableau par référence à l'un des produits visés sous la présente
rubrique.
(3) Le volume imposable est le volume mesuré à l'état liquide, à la température
de 15° C.
(4) La redevance est perçue sur la totalité du produit y compris les produits
d'addition.
(5) Les carburéacteurs bénéficiant du taux réduit de la taxe intérieure de
consommation prévu au renvoi (5) du tableau B de l'article 265 du présent code
ne sont pas soumis à la redevance.
(6) La masse imposable est la masse commerciale (masse dans l'air).
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-15 au 1993-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2007-07-01 CITATION source
- Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
- Décret n°70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-17 au 2002-12-20 CITATION source
- Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970 MODIFICATION cible
- LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 MODIFICATION cible
- Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1) MODIFICATION cible
- Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1969-12-24 MODIFICATION source Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970
- 1970-04-09 CITATION cible Décret n°70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-17 au 2002-12-20
- 1973-12-27 MODIFICATION source Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973)
- 1975-12-30 MODIFICATION source Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)
- 1977-12-30 MODIFICATION source LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978
- 1981-12-30 MODIFICATION source Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 189 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1949-01-01 au 2007-09-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-30 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-31 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-30 au 1992-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01