code_des_douanes/titre_v/chapitre_ix/article_181.md
République française 91590a9a42 Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
1977-06-08 00:00:00 +00:00

1.7 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1977-06-08 2999-01-01 LEGIARTI000006615534 RDAXXXXXXXX4X181AAAAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615534.xml

Article 181

Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application des articles 179 et 180 qui précèdent.

Références

Articles faisant référence à l'article

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article