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République française dd9346f91a LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2020-12-05 00:00:00 +01:00
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article_86.md LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
article_87.md Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre 2004-07-02 00:00:00 +02:00
article_89.md LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
article_92.md LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 2010-06-01 00:00:00 +02:00
article_93.md Décret n°50-261 du 1 mars 1950 COMMISSIONNAIRES EN DOUANES AGREES 1970-12-31 21:53:12 +01:00
article_94.md LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) 1997-12-30 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-12-05 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2020-12-05 2999-01-01 LEGISCTA000042623673

Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.