LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-05 00:00:00 +01:00
parent 9560eb5e47
commit dd9346f91a
5 changed files with 25 additions and 17 deletions

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122103
### Chapitre Ier : Déclaration en détail
- [Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.](section_1)
- [Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.](section_2)
- [Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.](section_2)
- [Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006138873
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042623673
---
#### Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
#### Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138931
- [Paragraphe 1 : Détenteurs.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Déclarants.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Représentants en douane.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Soumissionnaires.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Complices.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.](paragraphe_7)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006153175
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042623671
---
##### Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés.
##### Paragraphe 4 : Représentants en douane.
- [Article 396](article_396.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000042194098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/40/LEGIARTI000042194098.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042623596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/35/LEGIARTI000042623596.xml
---
###### Article 410
@ -21,8 +21,7 @@ a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les
déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur
l'application des droits ou des prohibitions ;<br />
b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus
;<br />
b) (abrogé) ;<br />
c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1, 236 et 261 ci-dessus
ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du
@ -31,4 +30,13 @@ présent code ;<br />
d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à
l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet
d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage
financier.
financier.<br />
3. Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à
l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à
l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif
à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et
à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne
application des réglementations douanière et agricole. L'obligation de
notification n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont
incorrectes ou incomplètes.