97e30ed83a
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880209 Ancien identifiant: 1LX9661011 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880209.xml
902 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1978-07-08 | 2013-12-08 | LEGIARTI000006616093 | RDAXXXXXXXX4X460AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616093.xml |
Article 460
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Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du présent code.
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Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite.
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Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.
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En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.