code_des_douanes/titre_xiii/article_444.md
République française 941153c783 Décret no 92-305 du 30 mars 1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
SUPPRESSION: A L'ART. 58 (PARAG. 2) DE LA REFERENCE A L'ART. 272 DU CODE PENAL.
A L'ART. 330 (PARAG. 2) DE LA MENTION DE L'OFFICIER MUNICIPAL.
AUX ART. 349,355 ET 362,REMPLACEMENT DU TERME "SIGNIFICATION" PAR "NOTIFICATION".
SUPPRESSION AUX ART. 370 (PARAG. 1),419 (PARAG. 2) ET 432-BIS (PARAG. 1) DE LA REFERENCE AUX ART. 413 ET 416 ABROGES PAR LA LOI 87502 DU 08-07-1987.
EXTENSION DE L'ART. 381-BIS AU RECOUVREMENT DE CREANCE DANS LE CADRE DE LA CEE,A LA TVA AINSI QUE TOUTES SOMMES ACCESSOIRES.
ART. 444 (PARAG. 4) LA REFERENCE AUX ART. 378 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST REMPLACEE PAR "DE L'ART. 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000356878
NOR: BUDD9250001D
Ancien identifiant: 1DX992305
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/68/JORFTEXT000000356878.xml
1992-04-01 00:00:00 +02:00

42 lines
2 KiB
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616067
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X444AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616067.xml
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###### Article 444
1. Seules peuvent être désignées comme assesseurs les personnes figurant sur les
listes établies, pour chaque chapitre du tarif des droits de douane
d'importation, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et
du ministre compétent selon la nature de la marchandise. Ces personnes sont
classées pour chaque chapitre selon leur qualification.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et
des finances, fixera les modalités d'établissement des listes en précisant
notamment les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie
et les chambres d'agriculture ainsi que les organismes qualifiés qui seront
désignés par arrêté interministériel seront appelés à formuler des
propositions.<br />
2. Dans chaque affaire, le président désigne les deux assesseurs appelés à la
commission et leurs suppléants.<br />
3. Les assesseurs doivent être choisis dans la liste correspondant au chapitre
relatif à la marchandise qui fait l'objet de la contestation, ce chapitre
pouvant être indifféremment celui de l'espèce déclarée ou celui de l'espèce
présumée ; lorsque la désignation ne peut être faite dans ces conditions, les
assesseurs peuvent être choisis dans les listes correspondant aux chapitres
afférents aux marchandises qui présentent le plus d'analogie avec celles faisant
l'objet de la contestation.<br />
4. Les dispositions de l'article 341 du code de procédure civile sont
applicables aux assesseurs et à leurs suppléants ; tout membre de la commission
qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de la déclarer
immédiatement au président ; il sera remplacé par le suppléant désigné.<br />
5. Les assesseurs sont tenus au secret professionnel.