
Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853. Abrogation du décret 2007-492. Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa). Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023152806 NOR: EFII1027014D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
5.1 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 2011-01-01 | 2017-01-01 | LEGIARTI000023585839 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585839.xml |
Article 444
- Seules peuvent être désignées comme assesseurs les personnes figurant sur les
listes établies, pour chaque chapitre du tarif des droits de douane
d'importation, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et
du ministre compétent selon la nature de la marchandise. Ces personnes sont
classées pour chaque chapitre selon leur qualification.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et
des finances, fixera les modalités d'établissement des listes en précisant
notamment les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les chambres d'agriculture ainsi que les organismes qualifiés
qui seront désignés par arrêté interministériel seront appelés à formuler des
propositions.
-
Dans chaque affaire, le président désigne les deux assesseurs appelés à la commission et leurs suppléants.
-
Les assesseurs doivent être choisis dans la liste correspondant au chapitre relatif à la marchandise qui fait l'objet de la contestation, ce chapitre pouvant être indifféremment celui de l'espèce déclarée ou celui de l'espèce présumée ; lorsque la désignation ne peut être faite dans ces conditions, les assesseurs peuvent être choisis dans les listes correspondant aux chapitres afférents aux marchandises qui présentent le plus d'analogie avec celles faisant l'objet de la contestation.
-
Les dispositions de l'article 341 du code de procédure civile sont applicables aux assesseurs et à leurs suppléants ; tout membre de la commission qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de la déclarer immédiatement au président ; il sera remplacé par le suppléant désigné.
-
Les assesseurs sont tenus au secret professionnel.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 MODIFIE source
- Code de procédure civile - article 341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
- Code de procédure civile - article 341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2007-01-01 CITATION cible
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 ABROGE source
- Code de procédure civile - article 341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-23 CITATION cible
- Code de procédure civile - article 341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2017-05-11 CITATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1989-05-11 CITATION cible Décret n°89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-18
- 2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03
- 2016-12-29 ABROGE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2007-01-01