d13522cbc4
Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037518803 NOR: CPAE1805937L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2018-10-25 | 2999-01-01 | LEGIARTI000037520985 | article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/09/LEGIARTI000037520985.xml |
Article 59 terdecies
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des réglementations européenne et nationale relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux ainsi qu'aux données relatives au droit annuel de francisation et de navigation.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-10-01 CITATION cible
- Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-02-01 CITATION cible
- Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
- Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-01 CITATION cible
- Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
- LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
- Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01 CITATION cible
Références faites par l'article
- 2018-10-23 CREE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01