code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iii/README.md
République française d1bb6e0701 Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application de l'art. 5 de la loi 2002-1094. Insertion d'un art. 59 quater (y rédigé) après l'art. 59 ter du code des douanes, modification de l'art. 465 (art. 1 du décret 93-995) et abrogation de l'art. 466 (art. 1 dudit décret). Entrée en vigueur du présent décret : 01-10-2004 à l'exception des dispositions figurant à l'art. 1.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000421858
NOR: ECOD0450001D
Ancien identifiant: 1DS007759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/18/JORFTEXT000000421858.xml
2004-07-30 00:00:00 +02:00

506 B

Date de début Date de fin Identifiant
1949-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006122075

Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.