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Modification du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la défense, du code des transports. Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 17 (abrogation du II). Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement : modification de l'article 25. Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière par les articles 12 et 13 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000035932811 NOR: INTX1716370L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/93/28/JORFTEXT000035932811.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006099261 |
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
- Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
- Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
- Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
- Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers
Références
Articles faisant référence à la section
- Code monétaire et financier - article R561-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION source
- Code des douanes - article 322-00 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R561-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-21 au 2021-04-05 CITATION source
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14 CITATION source
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source