Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2021-07-01 | 2021-07-21 | LEGIARTI000041505099 | article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/50/LEGIARTI000041505099.xml |
Article 265 B
- Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :
a) Devant être incorporés dans les gazoles, y compris le fioul domestique,
autres que ceux destinés à un traitement défini ou une transformation chimique
ainsi que dans les pétroles lampants, autres que les carburéacteurs, lorsque ces
gazoles ou pétroles lampants sont mis à la consommation à un tarif de taxe
intérieure inférieur à celui applicable, respectivement, au gazole identifié à
l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 et au pétrole lampant identifié à
l'indice 16 du même tableau ;
b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les
utilisations dangereuses ;
c) Pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou
de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes.
Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages
concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou
tracés.
1 bis. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions dans
lesquelles des produits énergétiques peuvent être distribués ou utilisés pour
des usages non éligibles au tarif de taxe auquel ils ont été mis à la
consommation, y compris lorsqu'ils sont colorés et tracés en application du a du
1 du présent article. Les personnes réalisant l'affectation des produits à ces
usages sont redevables du supplément de taxe mentionné au 3.
-
Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux mesures prescrites par arrêté du ministre chargé du budget en vue de contrôler la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits. A la première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés.
-
L'utilisation ou la distribution de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables, selon le cas, auprès de l'utilisateur ou du distributeur.
En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée ou d'absence de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits, le supplément de taxes est exigible sur les quantités détournées ou non justifiées, sans préjudice des pénalités encourues.