code_des_douanes/titre_xvi/article_464.md
République française e72e3c0831 Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application des articles 13 de la loi 51-489 et 96 de la loi 2006-1771.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647274
NOR: BUDD0750001D
Ancien identifiant: 1DS007471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/72/JORFTEXT000000647274.xml
2007-06-15 00:00:00 +02:00

783 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2007-06-15 2011-12-02 LEGIARTI000006616099 RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAC article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616099.xml
Article 464

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.