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Application des articles 13 de la loi 51-489 et 96 de la loi 2006-1771. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647274 NOR: BUDD0750001D Ancien identifiant: 1DS007471 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/72/JORFTEXT000000647274.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2007-06-15 | 2011-12-02 | LEGIARTI000006616099 | RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616099.xml |
Article 464
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union
européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes,
titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un
organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et
financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par
décret.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.