Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant : modification de l'article 19. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification des articles 29, 38, 36. Modification de loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification des articles 45, 6. Modification de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire : abrogation de l'article 46. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 71. Modification de la la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 21, 44. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : création de l'article 28. Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er-1. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs : modification des articles III, IV, V. Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : modification de l'article 10. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 14 ; abrogation de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 6. Modification de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget de l'exercice 1920 : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000581002 NOR: ECOX0100145L Ancien identifiant: 1LS0011276 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/10/JORFTEXT000000581002.xml
13 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2001-12-29 | 2013-09-21 | LEGIARTI000006615101 | RDAXXXXXXXX3X266DAAAXXAF | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615101.xml |
Article 266 quater
- Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur
les produits désignés ci-après :
Numéro du tarif des douanes |
Désignation des produits |
Unité de perception |
2707-50 |
Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures
aromatiques |
Hectolitre |
2710-00 |
Essences et supercarburants |
Hectolitre |
2710-00 |
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C |
Hectolitre |
Ex 3824.90 |
- Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs,
dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans
dépasser 20 % en volume : -- autre, destinée à être utilisée comme carburant |
Hectolitre |
a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de
consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus
applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.
b) pour le gazole et l'émulsion d'eau dans du gazole, les taux de la taxe
intérieure de consommation visés au tableau B annexé au 1 de l'article 265
ci-dessus applicables au gazole identifié à l'indice 22 et aux émulsions d'eau
dans du gazole identifiées à l'indice 53.
c) pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes,
le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de
l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 20.
2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération
totale ou partielle de la taxe par le conseil régional aux conditions qu'il
fixe.
-
En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service.
-
Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent, par délibération du conseil municipal et dans la limite de 0,23 euro par litre de carburant consommé, les taux de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa et perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du Conseil régional. Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds d'investissement destinés à financer l'entretien et la modernisation de la voirie des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. En conséquence, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du reversement aux communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29 MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1984-08-02 CITATION cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-02-24
- 1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2019-04-01
- 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29
- 2005-05-20 CITATION cible Décret n°2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-28
- 2013-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14
- 2013-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
- 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31
- 2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
- 2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
- 2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
- 2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03
- 2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03
- 2018-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2018-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2021-01-01
- 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
- 2020-05-29 CITATION cible Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage VIGUEUR_DIFF
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 158 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-03-06 au 2222-02-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 158 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2222-02-22
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 267 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-06 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08