cf15d70457
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880572 Ancien identifiant: 1LX966923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880572.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1966-12-15 | 2017-01-01 | LEGIARTI000006615109 | RDAXXXXXXXX4X265ABAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615109.xml |
Article 265 A
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Lorsqu'elles ne sont pas précisées par le tarif des droits de douane d'importation, les caractéristiques des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus sont déterminées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.
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Il est institué auprès du ministre de l'industrie (direction des hydrocarbures) une commission permanente.
Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'industrie du
pétrole et des représentants de l'administration. Son président qui, en cas de
partage, a voix prépondérante, et ses membres sont désignés et ses conditions de
fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'industrie.
- Cette commission formule des avis sur les textes pris en application du 1 ci-dessus. Elle se prononce sur les contestations relatives à l'espèce et à l'origine des huiles brutes de pétrole et des minéraux bitumineux. L'autorité judiciaire éventuellement saisie, si elle décide de procéder à une expertise sur ces questions, ne peut la confier qu'à cette commission.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-08-03 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-05 au 2017-03-11 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2021-12-23 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-04-08 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2024-07-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES CREATION cible
- Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes CITATION source
Références faites par l'article
- 1966-12-14 CREATION source Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
- 2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
- 2021-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08