La loi de finances pour 2004 est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2003. Celle-ci composée de 140 articles précise les dispositions relatives aux ressources de l'état. Sa deuxième partie concerne les dispositions permanentes.Sont modifiés : Le code général des impôts : art 197 ; art 195 ; art 196 B ; art 200 sexies ; art 199 quindecies ; art 168 ; art 199 decies E ; art 199 decies F ; art 199 decies G ; art U ; art V ; 150 VA ; art 72 E ; art 112 ; art 150-0 A ; art 150-0 C ; art 150-0 D ; art 150- 0 D ; art 150 V bis; art 150-0 A ; art 150 V bis ; art 150 V sexies ; art 151 quater ; art 151 sexies ; art 151 septies ; 154 quinquies ; art 156 ; .Art 161 ; art 154 quinquies ; art 156 ; art 161 art 238 septies A ; art 163 bis C ; art 164 B ; art 238 terdecies ; art 244 bis A ; art 1600-0 C ; art 1705 ; art 1727 A ; art 150 A ; art 125 A ; art 170 ; art 220 quinquies ; art 244 quater E ; art 1417 ; art 150-0 A ; art 170 ; art 199 terdecies-0 A ; art 1417 ; art 238 bis ; art 759 ; art 669 ; art 762 bis ; art 885 G ; art 800 ; art 69 ; art 63 ; art 257 ; 279-0 bis ; art 279 ; art 279-0 bis ; art 279-0 bis ; art 278 sexies ; art 284 ; art 293 B ; art 293 A ; art 885 P ; art 885 Q ; art 885 H ; art 257 ; art 575 ; art 302 bis K ; art 1648 B ; art 1466 C ; art 1633 quatervicies ; art 83 ; art 154 bis ; art 154 bis-0 A ; art 156 ; art L.163 quatervicies ; art 199 septies-0 A ; art 990 I ; art 200 quater ; art 199 ter B ; art 223 O ; art 244 quater B ; art 220 sexies ; art 39 ; art 39 B ; art 209 ; art 220 quinquies ; art 223 I ; art 223 S ; art 236 ; art 199 terdecies-0 A ; 223 septies ; art 238 bis HI ; art 238 bis HQ ; art 163 octodecies A ; ART 119 ter ; 163 quinquies D ; art 119 ter ; art 145 ; art 193 ; art 199 ter ; art 220 ; art ter A ; art 220 quinquies ; art 235 ter ZA ; art 235 ter ZC ; art 239 bis B ; art 1668 ; art 163 bis AA ; art 207 ; art 223 A ; art 244 quater ; art 223 L ; art 72 D bis ; art 71 ; art 73 B ; art 238 HP ; art 238 bis HO ; art 1384 A ; art 1395 C ; art 1400 ; art 1636 B sexies ; art 1609 quater ; art 1609 quinquies C ; art 1460 ; art 1469 A quater ; art 1518 bis ; art 1595 bis ; art 1636 B decies ; art 1601 ; art 1601 A ; art 1601 B ; art 1602 A ; Le code monétaire et financier : L. 221-18 ; Le code de la sécurité sociale : art L. 136-7 ; Le code de la construction et de l'habitation : art L. 411-2 ; L. 481-1-1Le livre des procédures fiscales : art L.16 ; L. 16 ; L. 73 ; L. 80 B ; L. 247 ; L.111 ; L. 48 ; Le code de la sécurité sociale : art L. 136-6 ; L. 241-13 ; L. 5211-5-2 ; L. 862-2 ; L.862-4 ;Le code des douanes : L. 265 septies ; Le code rural : L. 731-10 ; L. 731-10 ; L. 762-1-1Le code général des collectivités territoriales : L. 2334-7-2 ; L. 2334-13 ; L. 2334-14 ; L. 2334-3 ; L. 1613-1 ; L. 2333-84 ; L. 1618-1 ; L. 1618-2 ; L. 2221-5-1L ; 122-20 ; L. 2531-4 ; L. 2333-67 ; Le code de l'action sociale : L. 315-16 ; ; Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : L. 51-1 ; L. 253 bis ; Le code des assurances : L. 421-1 ; Le code de la santé publique : L. 5121-16 ; L. 5221-17 ; L.5122-5 ; L. 5123-5 ; L. 5211-5-2 ; Sont crées : Dans le code général des impôts : art 238 bis JA ; art 44 sexies-0 A ; 44 sexies A ; art 223 nonies A ; art 1466 D ; art 796- 0 ; Sont abrogés dans le code des impôts : art 150 A ; art 150 A ter à T ; Sont modifiées : - La loi 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions.- L'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.- La loi 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - La loi de finances pour 2003 n° 2002-1575- La loi 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la liberté de communication audiovisuelle- La loi 86-1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - La loi de finances pour 1975 n°74-1129 du 30 décembre 1974- La loi de finances pour 2000 - La loi 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier- La loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984- La loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1999- La loi 96-987 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville- La loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - La loi de finances pour 1987 n° 86-1317 du 30 décembre 1986- La loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992- La loi de finances pour 1995 n° 94-1162 du 29 décembre 1992- La loi 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne- L'ordonnance 67- 821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique- L'ordonnance 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit- bail et aux sociétés immobilières- La loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur- La loi 93-1444 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France- La loi 82- 283 du 26 mars 1982 portant création des chéques-vacances- La loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion- L'ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles- La loi de finances pour 1969 n° 68-1172 du 27 décembre 1968- La loi 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000612133 NOR: ECOX0300134L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/21/JORFTEXT000000612133.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2004-01-11 | 2005-12-31 | LEGIARTI000006615105 | RDAXXXXXXXX4X265AAAAXXAD | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615105.xml |
Article 265
-
- Les huiles minérales reprises aux tableaux B et C ci-après sont passibles
d'une taxe intérieure de consommation dont le tarif est fixé comme suit :
- Les huiles minérales reprises aux tableaux B et C ci-après sont passibles
d'une taxe intérieure de consommation dont le tarif est fixé comme suit :
Tableau A (abrogé par l'article 43 de la loi de finances rectificative n°
92-1476 du 31 décembre 1992).
Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- Nomenclature et tarif.
Code NC, désignation des produits, indice d'identification, unité de perception
et quotité (en euros)
Ex 2706-00, Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons
minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués,
utilisés comme combustibles : indice 1, 100 kg net, 1,22.
2705-50, Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou
plus de leur volume à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être
utilisés comme carburants ou combustibles : indice 2, hectolitre ou 100 kg net,
taxe intérieure selon le type de produit.
2709-00, Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux :
indice 3, hectolitre ou 100 kg net, taxe intérieure selon le type de produit.
2710-00, Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles
brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70
% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles
constituent l'élément de base :
1° Huiles légères, indice 4 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au fioul
domestique visé à l'indice 20.
a) Essences spéciales.
. White spirit :
destinées à être utilisées comme combustible.
autre : indice 5, exemption.
. Autres essences spéciales :
destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles :
indice 6, hectolitre, taxe intérieure applicable au supercarburant visé à
l'indice 11.
autres : indice 9, exemption.
b) Autres huiles légères.
. Essences pour moteur :
essences d'aviation : indice 10, hectolitre, 32,36.
supercarburant sans plomb : indice 11, hectolitre, 58,92.
supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les
caractéristiques antirécession de soupape :
indice 11 bis, hectolitre, 63,96.
carburéacteurs, type essence :
sous condition d'emploi : indice 13, hectolitre, 2,54.
autres : indice 13 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au supercarburant
visé à l'indice 11.
. Autres essences : indice 15, hectolitre, taxe intérieure applicable au
supercarburant visé à l'indice 11.
2° Huiles moyennes.
a) Pétrole lampant :
sous condition d'emploi : indice 15 bis, hectolitre, taxe intérieure FOD.
autre : indice 16, hectolitre, taxe intérieure gazole.
b) Carburéacteurs, type pétrole lampant :
sous condition d'emploi : indice 17, hectolitre, 2,54.
autre : indice 17 bis, hectolitre, taxe intérieure gazole.
c) Autres huiles moyennes : indice 18, hectolitre, taxe intérieure gazole.
3° Huiles lourdes.
a) Gazole :
sous conditions d'emploi (fioul domestique) : indice 20, hectolitre, 5,66.
présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 22, hectolitre,
41,69.
autre : indice 23, hectolitre, exemption.
fioul lourd : indice 24, 100 kg net, 1,85.
b) Huiles lubrifiantes et autres : indice 29, exemption.
2711-12, Propane liquéfié (à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou
supérieure à 99 %) :
destiné à être utilisé comme carburant, y compris le mélange spécial de butane
et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids :
sous condition d'emploi : indice 30 bis, 100 kg net, 4,68.
autre : indice 30 ter, 100 kg net, 10,76.
destiné à d'autres usages : indice 31, exemption.
2711-13, Butanes liquéfiés :
destinés à être utilisés comme carburant, y compris le mélange spécial de butane
et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids :
sous condition d'emploi : indice 31 bis, 100 kg net, taxe intérieure applicable
aux produits visés à l'indice 30 bis.
autres : indice 31 ter, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits
visés à l'indice 30 ter.
destinés à d'autres usages : indice 32, exemption.
2711-14, Ethylène, propylène, butylène et butadiène : indice 33, exemption.
2711-19, Autres gaz liquéfiés :
destinés à être utilisés comme carburant :
sous condition d'emploi : indice 33 bis, 100 kg net, taxe intérieure applicable
aux produits visés à l'indice 30 bis.
autre : indice 34, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à
l'indice 30 ter.
non dénommés : indice 35, exemption.
Ex 2711-21, Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant : indice
36, 100 mètres cubes, 8,47.
2711-29, Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux
:
destinés à être utilisés comme carburant : indice 38 bis, 100 mètres cubes, taxe
intérieure GNV.
destinés à d'autres usages : indice 39, exemption.
2712-10, Vaseline : indice 40, exemption.
2712-20, Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile :
indice 41, exemption.
Ex 2712-90, Paraffine (autre que celle visée au 2712-20), cires de pétrole et
résidus paraffineux, même colorés : indice 42, exemption.
Ex 2715-00, Bitumes fluxés ("cut-backs"), émulsions de bitume de pétrole et
similaires : indice 47, exemption.
3403-11, Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des
pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de
pétrole ou de minéraux bitumineux : indice 48, exemption.
Ex 3403-19, Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles
de pétrole ou de minéraux bitumineux : indice 49, exemption.
3811 21-00, Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole
ou de minéraux bitumineux : indice 51, exemption.
Ex 3824-90-95, Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents
tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume
sans dépasser 20 % en volume :
sous condition d'emploi : indice 52, hectolitre, 1,80.
autre, destinée à être utilisée comme carburant : indice 53, hectolitre,
24,54.
autre, destinée à un usage autre que carburant ou combustible :
indice 54, hectolitre, exemption.
- Règles d'application.
a) et b) (alinéas abrogés).
c) Pour les produits taxables à la masse, la taxe est assise sur la masse
commerciale (masse dans l'air) exprimée en kilogrammes. Pour les produits
liquides taxables au volume, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état
liquide, à la température de 15° C et exprimé en litres.
Pour le méthane, le gaz naturel et les autres hydrocarbures présentés à l'état
gazeux destinés à être utilisés comme carburants, la taxe est assise sur le
volume mesuré à l'état gazeux sous la pression de 760 millimètres de mercure, à
la température de 0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deux
décimales.
d) (alinéa abrogé).
Tableau C : Autres huiles minérales.
-
Définition (division abrogée).
-
Tarif et règles d'application.
Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de
consommation, sauf lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou
combustible.
- Nomenclature.
Code NC, désignation des produits, indice d'identification
Ex 2706, Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons
minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués,
destinés à des usages autres que combustibles.
2707-10, Benzols, indice 1.
2707-20, Toluols, indice 2.
2707-30, Xylois, indice 3.
2707-50-91 et 2707-50-99, Solvant-naphta et autres mélanges à forte teneur en
hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les
pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à des usages autres que
carburants ou combustibles, indice 4.
2707-91-00, Huiles de créosote.
2707-99-11, Huiles légères brutes distillant 90 % ou plus de leur volume jusqu'à
200° C.
2707-99-19, Autres huiles brutes.
Ex 2711-12, Propane liquéfié d'une pureté égale ou supérieure à 99 %.
Ex 2715-00, Mélanges bitumineux autres que les bitumes fluxés, émulsions de
bitume de pétrole et similaires.
2901, Hydrocarbures acycliques.
2902-11, Cyclohexane, indice 12.
Ex 2902-19, Autres hydrocarbures cyclaniques et cycléniques (à l'exclusion de
l'azulène et de ses dérivés alkylés), indice 13.
2902-20, Benzène, indice 14.
2902-30, Toluène, indice 15.
2902-41-00, O-xylène, indice 16.
2902-42-00, M-xylène, indice 17.
2902-43-00, P-xylène, indice 18.
2902-44, Isomères du xylène en mélange, indice 19.
3403-19-10, Préparation contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou
de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base.
Ex 3811, Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs
peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs
préparés pour huiles minérales ou autres liquides utilisés aux mêmes fins (à
l'exclusion des produits repris au 38 11 21 00).
3817, Alkylbenzènes en mélange et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux
des positions 27 07 ou 29 02.
-
- (abrogé).
- (abrogé).
-
- Tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme
carburant pour moteur ou comme additif ou en vue d'accroitre le volume final des
carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au
taux applicable au carburant dans lequel il est incorporé ou auquel il se
substitue.
- Tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme
carburant pour moteur ou comme additif ou en vue d'accroitre le volume final des
carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au
taux applicable au carburant dans lequel il est incorporé ou auquel il se
substitue.
Tout hydrocarbure destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux prévu pour les combustibles auxquels il se substitue. Cette disposition ne s'applique ni aux hydrocarbures solides tels que le charbon, le lignite, la tourbe et similaires, ni au gaz naturel.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1952-04-14 CITATION cible Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-04-15
- 1956-03-27 CITATION cible Loi n° 56-331 du 27 mars 1956 portant majoration de l'allocation des vieux travailleurs salariés, des allocations de vieillesse et de l'allocation spéciale (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1956-01-01
- 1970-04-09 CITATION cible Décret n°70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-17 au 2002-12-20
- 1970-04-09 CITATION cible Décret n°70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-17 au 2002-12-20
- 1970-04-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04
- 1970-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-05 au 2012-01-04
- 1970-04-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-11-05
- 1970-04-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04
- 1970-04-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-01 au 2009-03-01
- 1970-04-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04
- 1970-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04
- 1970-04-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04
- 1970-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-16 au 2012-01-04
- 1970-04-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-16 au 2012-01-04
- 1970-04-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2001-03-16
- 1970-04-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04
- 1970-04-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-16 au 2012-01-04
- 1970-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04
- 1970-04-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04
- 1970-04-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 8 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04
- 1970-04-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 8 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-01 au 2009-03-01
- 1970-04-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04
- 1972-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-31 au 2010-11-17
- 1972-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-31 au 2019-10-20
- 1978-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-12 au 2016-02-05
- 1978-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-20 au 2016-02-05
- 1978-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-10 au 2003-01-01
- 1978-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-20 au 2016-02-05
- 1978-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 9 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-10 au 2016-02-05
- 1982-08-03 CITATION cible Loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-18 au 2022-01-01
- 1982-12-23 CITATION cible Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-28
- 1982-12-23 CITATION cible Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-28
- 1983-04-08 CITATION cible Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-06 au 1988-12-31
- 1983-04-22 CITATION cible Loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-23
- 1983-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 1983 Tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-21
- 1983-05-18 CITATION cible Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-19 au 2022-01-01
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-548 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société CdF Chimie E.P. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-12-29 CITATION cible Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2022-01-01
- 1984-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 1984 relatif aux taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers et création d'un fonds de modernisation du réseau des détaillants en carburants. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-06-10 au 1984-12-31
- 1984-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-08
- 1984-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1984 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-11
- 1985-01-10 CITATION cible Décret n°85-37 du 10 janvier 1985 n° 85-37 du 10 janvier 1985 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole *IFP*. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-11 au 1990-01-03
- 1986-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-01
- 1987-03-27 CITATION cible Décret n°87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-31
- 1987-03-27 CITATION cible Décret n°87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte à usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-31
- 1987-03-27 CITATION cible Décret n°87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte à usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-31
- 1987-03-27 CITATION cible Décret n°87-219 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-31
- 1987-03-27 CITATION cible Décret n°87-219 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-31
- 1987-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 1987 fixant les conditions d'application du régime du transit national - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-01
- 1987-12-30 CITATION cible Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-31
- 1988-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 1988 relatif à la taxe intérieure de consommation applicable à l'alcool éthylique contenu dans le supercarburant et l'essence - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-06-23
- 1988-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 1988 relatif à la taxe intérieure de consommation applicable à l'alcool éthylique contenu dans le supercarburant et l'essence - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-06-23
- 1988-10-11 CITATION cible Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole, et modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-13
- 1988-10-11 CITATION cible Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-13
- 1988-12-30 CITATION cible Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-01-07 au 1989-12-31
- 1990-02-12 CITATION cible Décret n°90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-02-13 au 1990-12-31
- 1990-04-09 CITATION cible Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-04-10 au 2001-02-01
- 1990-05-23 CITATION cible Décret n°90-431 du 23 mai 1990 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-26
- 1990-05-23 CITATION cible Décret n°90-432 du 23 mai 1990 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-26
- 1990-05-23 CITATION cible Décret n°90-432 du 23 mai 1990 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987 - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-26
- 1990-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1990 relatif aux conditions de livraison du mélange spécial de butane et de propane à l'avitaillement en franchise des bateaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-24
- 1991-01-03 CITATION cible Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-06
- 1991-02-13 TXT_SOURCE cible Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 VIGUEUR
- 1991-02-13 CITATION cible Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-15
- 1991-02-13 TXT_SOURCE cible Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-15
- 1991-02-13 TXT_SOURCE cible Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-15
- 1991-02-13 TXT_SOURCE cible Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-15
- 1991-02-18 TXT_SOURCE cible Décret n°91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets n° 87-217, n° 87-218 du 27 mars 1987 et n° 88-970 du 11 octobre 1988 VIGUEUR
- 1991-02-18 TXT_SOURCE cible Décret n°91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets n° 87-217, n° 87-218 du 27 mars 1987 et n° 88-970 du 11 octobre 1988 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20
- 1991-02-18 TXT_SOURCE cible Décret n°91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets n° 87-217, n° 87-218 du 27 mars 1987 et n° 88-970 du 11 octobre 1988 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20
- 1991-02-18 TXT_SOURCE cible Décret n°91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets n° 87-217, n° 87-218 du 27 mars 1987 et n° 88-970 du 11 octobre 1988 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20
- 1991-02-18 TXT_SOURCE cible Décret n°91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets n° 87-217, n° 87-218 du 27 mars 1987 et n° 88-970 du 11 octobre 1988 - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20
- 1991-02-18 TXT_SOURCE cible Décret n°91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets n° 87-217, n° 87-218 du 27 mars 1987 et n° 88-970 du 11 octobre 1988 - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20
- 1991-03-19 CITATION cible Décret n°91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-03-20 au 1991-12-31
- 1991-12-30 CITATION cible Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31
- 1991-12-30 CITATION cible Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2022-01-01
- 1992-01-29 CITATION cible Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-30 au 1992-12-31
- 1992-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 1992 portant application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'alcool éthylique et ses dérivés, et aux esters d'huile de colza et de tournesol - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-03-28
- 1992-07-17 CITATION cible Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 2004-07-31
- 1992-07-17 CITATION cible Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01
- 1992-09-18 TXT_SOURCE cible Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole VIGUEUR
- 1992-09-18 TXT_SOURCE cible Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-26
- 1992-09-18 CITATION cible Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-26
- 1992-09-18 TXT_SOURCE cible Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-26
- 1992-09-18 TXT_SOURCE cible Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-26
- 1992-12-18 CITATION cible Décret n°92-1327 du 18 décembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-20
- 1992-12-30 CITATION cible Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01
- 1993-01-19 CITATION cible Décret n°93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-21 au 1993-12-31
- 1993-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 1993 fixant les conditions d'emploi des propanes ou butanes liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant et les obligations liées à l'obtention du régime fiscal privilégié - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-25 au 1999-06-07
- 1993-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 1993 fixant la forme et le contenu de la demande d'agrément ainsi que des documents justificatifs à produire par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant sous condition d'emploi - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-15 au 2001-04-19
- 1993-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07
- 1993-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08
- 1993-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01
- 1993-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01
- 1993-09-13 CITATION cible Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 1993-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-25
- 1993-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-25
- 1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01
- 1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01
- 1993-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01
- 1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01
- 1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01
- 1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01
- 1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01
- 1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01
- 1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01
- 1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01
- 1993-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-16
- 1993-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-16
- 1994-01-11 CITATION cible Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31
- 1994-12-29 CITATION cible Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2014-01-01
- 1994-12-30 CITATION cible Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-12-31
- 1996-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-11 au 2004-02-18
- 1996-11-22 CITATION cible Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06
- 1997-03-05 CITATION cible Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31
- 1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
- 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 1997-12-29 CITATION cible Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997 - article 25 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-30 au 1998-12-31
- 1997-12-29 CITATION cible Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997 - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-09-01
- 1997-12-23 CITATION cible Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11
- 1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01
- 1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17
- 1999-12-30 CITATION cible Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31
- 2000-04-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR
- 2000-12-30 CITATION cible Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2022-01-01
- 2001-01-18 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers VIGUEUR
- 2001-01-18 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21
- 2001-01-18 CITATION cible Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21
- 2001-01-18 CITATION cible Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21
- 2001-01-18 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21
- 2001-01-18 CITATION cible Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21
- 2001-01-18 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21
- 2001-01-18 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21
- 2001-01-18 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21
- 2001-01-18 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21
- 2001-01-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes VIGUEUR
- 2001-01-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21
- 2001-01-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21
- 2001-01-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21
- 2001-01-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21
- 2001-01-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21
- 2001-03-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 mars 2001 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR
- 2001-12-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires et l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR
- 2001-12-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires et l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-10
- 2001-12-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires et l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-30
- 2001-12-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires et l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-30
- 2002-07-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits VIGUEUR
- 2002-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01
- 2002-07-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01
- 2002-07-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01
- 2002-07-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-01 au 2023-12-28
- 2002-07-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01
- 2002-07-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-03
- 2002-07-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-15
- 2002-07-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01
- 2002-07-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01
- 2002-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01
- 2002-07-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01
- 2002-11-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR
- 2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
- 2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- 2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-01
- 2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- 2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
- 2005-02-25 CITATION cible Décret n°2005-184 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionnées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2012-08-26
- 2005-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-08-26
- 2005-05-20 CITATION cible Décret n°2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-28
- 2005-08-09 CITATION cible Décret n°2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-30
- 2005-12-21 CITATION cible Décret n°2005-1626 du 21 décembre 2005 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-24
- 2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
- 2006-02-06 CITATION cible Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2018-01-01
- 2006-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-27 au 2014-07-01
- 2006-12-11 CITATION cible Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-13
- 2006-12-11 CITATION cible Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-13
- 2006-12-11 CITATION cible Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-13
- 2006-12-11 CITATION cible Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-13
- 2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
- 2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
- 2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28
- 2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28
- 2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-722 du 7 mai 2007 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2012-08-26
- 2007-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27
- 2007-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27
- 2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
- 2008-01-15 CITATION cible Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-18
- 2008-04-30 CITATION cible Décret n° 2008-423 du 30 avril 2008 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-04 au 2012-08-26
- 2008-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06
- 2008-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06
- 2008-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2008 relatif aux modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les huiles minérales et le gaz naturel VIGUEUR
- 2008-09-24 CITATION cible Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20
- 2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR
- 2009-01-12 CITATION cible Décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 instituant une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-15
- 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
- 2010-06-29 CITATION cible Décret n° 2010-715 du 29 juin 2010 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01
- 2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2016-01-01
- 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
- 2010-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-11
- 2011-04-29 CITATION cible Décret n° 2011-478 du 29 avril 2011 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-04
- 2011-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2013-04-27
- 2011-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR
- 2011-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-04 au 2021-08-26
- 2011-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
- 2011-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
- 2011-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
- 2011-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03
- 2011-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-04 au 2015-07-03
- 2011-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03
- 2012-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier VIGUEUR
- 2012-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2012 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits VIGUEUR
- 2012-03-19 CITATION cible Décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques VIGUEUR
- 2012-08-16 CITATION cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-01-01
- 2012-08-23 CITATION cible Décret n° 2012-993 du 23 août 2012 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-26
- 2012-12-29 CITATION cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
- 2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-27 au 2023-06-29
- 2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-27 au 2023-06-29
- 2013-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14
- 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-30
- 2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07
- 2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01
- 2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01
- 2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01
- 2015-05-22 CITATION cible Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20
- 2015-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code VIGUEUR
- 2015-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-31
- 2015-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR
- 2015-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits VIGUEUR
- 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01
- 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- 2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24
- 2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
- 2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-05
- 2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-05
- 2016-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code VIGUEUR
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code VIGUEUR
- 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
- 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
- 2018-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code VIGUEUR
- 2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 VIGUEUR
- 2018-05-29 CITATION cible Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
- 2018-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits VIGUEUR
- 2018-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2021-01-01
- 2018-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2021-01-01
- 2018-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
- 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article Etat A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
- 2020-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics VIGUEUR_DIFF
- 2020-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code VIGUEUR
- 2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR
- 2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 2020-05-29 CITATION cible Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage VIGUEUR_DIFF
- 2020-05-29 CITATION cible Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2021-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi VIGUEUR
- 2021-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2021-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-06-15 CITATION cible Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 VIGUEUR
- 2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30 VIGUEUR
- 2023-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-08-17 CITATION cible Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne VIGUEUR
- 2023-09-11 CITATION cible Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-13
- 2023-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2023 portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques VIGUEUR
- 1993-11-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fiouls et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR
- 1983-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 1983 du 11 avril 1983 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-12 au 1983-05-21
- 1985-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés *carburants*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-03 au 2001-06-03
- 1974-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28
- 1974-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-01 au 2004-07-28
- 1986-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 1986 relatif au séjour des marchandises dans les entrepôts de stockage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-03
- 1983-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 1983 du 5 août 1983 relatif à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-08-06 au 1984-12-31
- 1983-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 1983 Taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-07 au 1983-05-21
- 1983-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 1983 Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 280 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-30 au 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 100 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-08 au 2009-05-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 158 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-03-06 au 2222-02-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 158 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2222-02-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 163 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1993-01-01 au 2222-02-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 165 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1993-01-01 au 2222-02-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 165 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-03-06 au 2222-02-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1993-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 195 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 A ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-17 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-24 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-11 au 1999-01-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 267 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 299 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 1949-01-01 au 2007-09-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 381 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-08-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1010 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1010 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 novodecies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AC AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AE AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 decies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-04-03 au 2015-06-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 1987-03-27 CITATION cible Décret n°87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-31
- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-01-01