50b6ded9b1
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000273196 NOR: ECOX0600190L Ancien identifiant: 1LS0061771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/31/JORFTEXT000000273196.xml
1.5 KiB
1.5 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2006-12-31 | 2008-01-01 | LEGIARTI000006615127 | RDAXXXXXXXX5X265BAAAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615127.xml |
Article 265 bis
- Les produits pétroliers visés au tableau B de l'article 265 ci-dessus sont
admis en exonération de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont
destinés à être utilisés :
a) autrement que comme carburant ou combustible de chauffage ;
b) comme carburéacteur à bord des aéronefs ;
c) comme carburant pour la navigation maritime dans les eaux communautaires,
autre que la navigation d'agrément privée ;
d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette
exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés
du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne
s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n°s
01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 "Gendarmerie nationale" de la mission
interministérielle "Sécurité".
- Le carburéacteur, identifié aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B de
l'article 265 du présent code, est exonéré de la taxe intérieure de consommation
lorsqu'il est utilisé comme carburant pour la construction, la mise au point,
les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation à réaction ou à turbine.
Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.