d50869073d
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 3). DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 4 A 69). TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1990. I OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (ART. 4 A 11) II OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 12) AUTRES DISPOSITIONS (ART. 13 A 16). TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES. I MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 17 A 69) II AUTRES DISPOSITIONS (ART. 62 A 69). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864574 NOR: ECOX9000172L Ancien identifiant: 1LX9901169 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/45/JORFTEXT000000864574.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1990-12-30 | 2002-01-01 | LEGIARTI000006615662 | RDAXXXXXXXX4X186AAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615662.xml |
Article 186
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Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques.
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Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du juge d'instance.
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Les marchandises d'une valeur inférieure à 1 000 F qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance.