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PORTANT AMENAGEMENT DU MONOPOLE DES TABACS MANUFACTURES. - REGIME ECONOMIQUE - REGIME FISCAL - CONTENTIEUX ET DISPOSITIONS DIVERSES Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888309 Ancien identifiant: 1LX976448 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888309.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2016-01-01 | 2022-01-01 | LEGIARTI000031816882 | article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816882.xml |
Article 268 ter
Pour l'application du droit prévu à l'article 268 ci-dessus, les échanges entre
la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à
des opérations d'importation ou d'exportation.
Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des impositions sur les biens et services - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
- Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
Références faites par l'article
- 1976-05-24 CONCORDANCE source Loi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE
- 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
- 2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08