Application de l'article 38 de la Constitution, de la la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 49. Modification du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : modification des articles 10, 12, 18, 21. Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification du titre et de l'article 1. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : modification du titre et de l'article unique. Modification de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 : création de l'article 11. Abrogation de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport des produits chimiques par canalisations. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 22, 22-1, 23, 24, abrogation de l'article 25, modification des articles 31, 32. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 93. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022165597 NOR: DEVP1003095R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/55/JORFTEXT000022165597.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2010-04-30 | 2011-01-01 | LEGIARTI000022173278 | article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173278.xml |
Article 266 sexies
I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due
par les personnes physiques ou morales suivantes :
-
Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;
-
Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
-
(alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
-
a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a,
produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
;
- c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
- huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles
- mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub / CPL)
- huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses utilisées en système
ouvert (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à chaînes (6B / B2), huiles de
démoulage / décoffrage (6C / K. 4a) ;
-
Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
-
a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour
la première fois des matériaux mentionnés au a ;
-
Alinéa abrogé ;
-
a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ;
b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités,
figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, font courir, par
leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
- Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de
l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des
imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas
acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.
A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du
III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une
année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les
conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution
financière ou en nature qui y est prévue.
II.-La taxe ne s'applique pas :
- Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un
processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de
matériaux ;
1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y
faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
l'amiante-ciment ;
1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les
bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur
production de biogaz ;
-
(alinéa abrogé) ;
-
Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
-
Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
5.A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers ;
- Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable
respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du
26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lubrifiants.
III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-07-29
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-15
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-01-15
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02
- 2000-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
- 2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
- 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
- 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
- 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05
- 2001-02-21 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19
- 2001-02-21 CITATION cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2020-04-19
- 2001-02-21 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2020-04-19
- 2001-02-21 CITATION cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19
- 2001-02-21 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19
- 2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15
- 2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15
- 2003-02-18 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2003-02-18 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
- 2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
- 2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
- 2006-02-22 CITATION cible Décret n°2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24
- 2006-03-01 CITATION cible Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2007-10-16
- 2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
- 2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28
- 2009-11-24 CITATION cible Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27
- 2009-11-24 CITATION cible Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27
- 2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19
- 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
- 2010-05-31 CITATION cible Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03
- 2010-10-05 CITATION cible Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08
- 2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17
- 2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17
- 2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17
- 2011-11-17 CITATION cible Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20
- 2012-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-20 au 2021-01-01
- 2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2014-02-24 CITATION cible Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27
- 2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2017-10-05 CITATION cible Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
- 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
- 2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24
- 2019-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR
- 2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17
- 2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17
- 2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17
- 2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18
- 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19
- 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR
- 2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2020-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2021-07-26 CITATION cible Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 VIGUEUR
- 2021-07-26 CITATION cible Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-09-16 CITATION cible Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2023-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR
- 2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05
- 2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe VIGUEUR
- 2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1273 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-208-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'environnement - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R151-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 duodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-03 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 285 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29