Modification du code de la propriété intellectuelle, du code de l'organisation judiciaire, du code des douanes, du code de la consommation, du code de procédure pénale.Modification de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique :- Modification : de l'article 2. Transposition complète de la directive 2004/48 du 26 juillet 2007 de la Commission modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000279082 NOR: ECEX0600189L Ancien identifiant: 1LS0071544 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/90/JORFTEXT000000279082.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2007-10-30 | 2011-05-19 | LEGIARTI000006615388 | RDAXXXXXXXX5X059EAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615388.xml |
Article 59 quinquies
Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques
sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale des douanes et des
droits indirects tous les renseignements et documents en leur possession qui
peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux
qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du
Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être
opposée l'obligation de secret professionnel.
Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.