code_des_douanes/titre_xvi/article_464.md
République française 5ca6cf9088 Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application des articles 13 de la loi 51-489 et 96 de la loi 2006-1771.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647274
NOR: BUDD0750001D
Ancien identifiant: 1DS007471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/72/JORFTEXT000000647274.xml
2007-06-15 00:00:00 +02:00

21 lines
783 B
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-15
Date de fin: 2011-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006616099
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616099.xml
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###### Article 464
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union
européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes,
titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un
organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et
financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par
décret.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.