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Changement de titre, titre devenu : " Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ". Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000879846 Ancien identifiant: 1LX976655 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879846.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1993-08-11 | 2016-12-10 | LEGIARTI000006615582 | RDAXXXXXXXX5X196EAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615582.xml |
Article 196 quinquies
Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exemptés des droits de douane d'importation.