Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
48 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2019-12-30 | 2020-12-31 | LEGIARTI000041469020 | article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469020.xml |
Article 266 nonies
1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit :
A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux du
second alinéa des a et b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes
du tableau du second alinéa du B du même 1 s'entendent de celles prévues au
titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de
traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert
hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations.
Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus
élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent
A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d'incinération,
majoré de 110 € par tonne.
Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation
autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que
les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance
des réglementations d'effet équivalent mentionnées au premier alinéa du
présent A-0.
A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies :
a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées |
Unité de perception |
Quotité (en euros) |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
A partir de 2025 |
||
B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté |
tonne |
24 |
25 |
37 |
45 |
52 |
59 |
65 |
C.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté |
tonne |
34 |
35 |
47 |
53 |
58 |
61 |
65 |
D.-Installations autorisées relevant à la fois des B et C |
tonne |
17 |
18 |
30 |
40 |
51 |
58 |
65 |
E.-Autres installations autorisées |
tonne |
41 |
42 |
54 |
58 |
61 |
63 |
65 |
b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées |
Unité de perception |
Quotité (en euros) |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
A partir de 2025 |
||
A.-Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité |
tonne |
12 |
12 |
17 |
18 |
20 |
22 |
25 |
B.-Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 |
tonne |
12 |
12 |
17 |
18 |
20 |
22 |
25 |
C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 |
tonne |
9 |
9 |
14 |
14 |
14 |
14 |
15 |
D.-Installations relevant à la fois des A et B |
tonne |
9 |
9 |
14 |
14 |
17 |
20 |
25 |
E.-Installations relevant à la fois des A et C |
tonne |
6 |
6 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
F.-Installations relevant à la fois des B et C |
tonne |
5 |
5 |
10 |
11 |
12 |
14 |
15 |
G.-Installations relevant à la fois des A, B et C |
tonne |
3 |
3 |
8 |
11 |
12 |
14 |
15 |
H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes |
tonne |
_ |
_ |
4 |
5,5 |
6 |
7 |
7,5 |
I.-Autres installations autorisées |
tonne |
15 |
15 |
20 |
22 |
23 |
24 |
25 |
b bis) (Abrogé) ;
c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont
applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ;
d) Le tarif réduit mentionné au A du tableau du second alinéa du b s'applique
aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d'obtention de la
certification ISO 50001 ;
e) Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets
susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre
prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du
Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines
directives, réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la
date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du
biogaz capté à plus de 75 % ;
Les installations mentionnées au C du tableau du second alinéa du b sont celles
qui sont équipées, dès leur construction, des équipements de captage du biogaz
et de réinjection des lixiviats. Le tarif prévu au même C s'applique aux
tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que
tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du
Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, et réceptionnés,
dans les conditions de l'autorisation d'exploitation du bioréacteur et de
valorisation du biogaz, dans un casier ou une subdivision de casier, dont la
durée d'utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début
d'exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier ;
f) Le tarif mentionné au B du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets
réceptionnés à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral
mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80
mg/Nm3.
Le tarif réduit mentionné au C du tableau du même b s'applique aux tonnages de
déchets réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date
de mise en service effective des équipements assurant la valorisation
énergétique des déchets, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement
européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée ;
g) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement
précise les modalités d'application des tarifs réduits mentionnés aux B et C du
tableau du a et au B du tableau du b ainsi que la liste des déchets, parmi ceux
de la liste mentionnée à l'article 7 de la directive 2008/98/CE du Parlement
européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, susceptibles de produire du
biogaz pour les besoins de l'application des tarifs réduits précités ;
h) Le tarif mentionné au H du tableau du second alinéa du b s'applique aux
tonnages des déchets à haut pouvoir calorifique identifiés comme des résidus des
opérations de tri performantes ;
Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à
la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les
déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent h. Un
exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu'il est
constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l'apporteur est redevable du
complément d'impôt.
Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein de déchets
ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets pouvant faire
l'objet d'une valorisation matière et les résidus. L'opération de tri
performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux
conditions suivantes :
-
les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;
-
le pouvoir calorifique inférieur des résidus est supérieur ou égal à un seuil fixé par le même arrêté ;
-
les proportions de résidus restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces résidus et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté ;
i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de
la Constitution, sont appliqués les réfactions, déterminées à partir du tarif
applicable en métropole, ou tarifs suivants :
Collectivités concernées |
Installations de traitement de déchets non dangereux concernées |
2019 |
2020 |
A partir de 2021 |
---|---|---|---|---|
Guadeloupe, La Réunion et Martinique |
Toutes |
-25 % |
||
Guyane |
Installations de stockage accessibles par voie terrestre |
10 € par tonne |
-60 % |
|
Installations de stockage non accessibles par voie terrestre |
3 € par tonne |
|||
Installations de traitement thermique |
-60 % |
|||
Mayotte |
Installations de stockage |
0 € par tonne |
10 € par tonne |
|
Installations de traitement thermique |
-60 % |
Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de
l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont
réalisées dans les conditions prévues au IV de l'article 266 sexies.
B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les
tarifs sont fixés comme suit :
DÉSIGNATION DES MATIÈRES |
UNITÉ DE PERCEPTION |
QUOTITÉ |
||||||
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat. |
Tonne |
12,78 |
||||||
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat. |
Tonne |
25,57 |
||||||
Substances émises dans l'atmosphère : -oxydes de soufre et autres composés soufrés |
Tonne |
136,02 |
||||||
-acide chlorhydrique |
Tonne |
43,24 (44,49 en 2009) |
||||||
-protoxyde d'azote |
Tonne |
64,86 (66,74 en 2009) |
||||||
-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote |
Tonne |
51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012) |
||||||
hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils |
Tonne |
136,02 |
||||||
-poussières totales en suspension |
Tonne |
259,86 |
||||||
Arsenic |
Kilogramme |
500 |
||||||
Sélénium |
Kilogramme |
500 |
||||||
Mercure |
Kilogramme |
1 000 |
||||||
Benzène |
Kilogramme |
5 |
||||||
Hydrocarbures aromatiques polycycliques |
Kilogramme |
50 |
||||||
Plomb |
Kilogramme |
10 | ||||||
Zinc |
Kilogramme |
5 | ||||||
Chrome |
Kilogramme |
20 | ||||||
Cuivre |
Kilogramme |
5 | ||||||
Nickel |
Kilogramme |
100 | ||||||
Cadmium |
Kilogramme |
500 | ||||||
Vanadium |
Kilogramme |
5 | ||||||
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées. |
Tonne |
44,02 (45,30 en 2009) |
||||||
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : -dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids |
Tonne |
39,51(40,66 en 2009) |
||||||
-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids |
Tonne |
170,19 (175,13 en 2009) |
||||||
-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids |
Tonne |
283,65 (291,88 en 2009) |
||||||
Matériaux d'extraction. |
Tonne |
0,20 |
1 bis. A compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2026 aux tarifs prévus aux tableaux des a et b du A du 1.
- Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au a
du 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par installation.
3. (Alinéa abrogé).
4. (Abrogé).
4 bis. (Abrogé).
5. (Abrogé).
6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
7. (Abrogé).
8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par an.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-08
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01
- 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
- 2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
- 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
- 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
- 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05
- 2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15
- 2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
- 2006-02-22 CITATION cible Décret n°2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24
- 2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
- 2009-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-25 au 2018-01-01
- 2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19
- 2010-05-31 CITATION cible Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03
- 2010-10-05 CITATION cible Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08
- 2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-08 au 2019-11-17
- 2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-11-17
- 2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-11-17
- 2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR
- 2011-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2011-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12
- 2011-11-17 CITATION cible Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20
- 2014-02-24 CITATION cible Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27
- 2017-10-05 CITATION cible Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
- 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
- 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
- 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-18 au 2025-01-01
- 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01
- 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01
- 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01
- 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17
- 2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-29 au 2025-01-01
- 2019-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR
- 2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18
- 2020-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2022-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2022-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes VIGUEUR
- 2023-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe VIGUEUR
- 2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R151-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-01-01