code_des_douanes/titre_x/chapitre_ier/article_268_ter.md
République française 76ca2fc661 Loi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE
PORTANT AMENAGEMENT DU MONOPOLE DES TABACS MANUFACTURES. - REGIME ECONOMIQUE
- REGIME FISCAL
 - CONTENTIEUX ET DISPOSITIONS DIVERSES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888309
Ancien identifiant: 1LX976448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888309.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00

549 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
ABROGE AUTONOME 2016-01-01 2022-01-01 LEGIARTI000031816882 article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816882.xml
Article 268 ter

Pour l'application du droit prévu à l'article 268 ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.

Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.