a4c130e180
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000177662 NOR: JUSX9200040L Ancien identifiant: 1LX9921336 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615386 | RDAXXXXXXXX5X059BAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615386.xml |
Article 59 bis
Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions à l'administration centrale ou dans les services extérieurs des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L623-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-10-30 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2003-08-02 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-10-30 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L722-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L521-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L335-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L614-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-08 CITATION source
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-16 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2003-08-02 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L623-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L614-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2003-08-02 CITATION source
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
- Code des douanes - article 67 quinquies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Code des douanes - article 67 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L521-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L614-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L623-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L623-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L614-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L521-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15 CITATION source
Références faites par l'article
- 1991-01-04 CITATION cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03
- 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-10-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 quinquies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- CREATION source Décret 68-1247 1968-12-31 art. 11 JORF 3 janvier 1969
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
- 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20