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TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE: 6975 DU 04-03-1969 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES, 6974 DU 04-03-1969 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS, 6973 DU 04-03-1969 CONCERNANT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322073 Ancien identifiant: 1LX971545 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322073.xml
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VIGUEUR | AUTONOME | 1977-06-08 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615474 | RDAXXXXXXXX3X173DAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615474.xml |
Article 173 quater
Dans le cas d'admission temporaire pour perfectionnement actif, les arrêtés et
décisions prévus à l'article 169 ci-dessus peuvent autoriser :
a) la compensation des comptes d'admission temporaire par des produits provenant
de la mise en oeuvre, par le soumissionnaire, de marchandises de même qualité
dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises
importées en admission temporaire ;
b) lorsque les circonstances le justifient, l'exportation des produits compensateurs préalablement à l'importation en admission temporaire des marchandises à transformer par l'exportateur.