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Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000038196345 NOR: CPAD1820016A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/19/63/JORFTEXT000038196345.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2019-03-06 | 2022-01-01 | LEGIARTI000038211074 | article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/10/LEGIARTI000038211074.xml |
Article 267
- Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation
respectivement mentionnées aux articles 265,266 quater, 266 quinquies, 266
quinquies B et 266 quinquies C sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon
les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. Les
infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont
effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane
par les tribunaux compétents en cette matière.
Sous réserve des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C, le
fait générateur et l'exigibilité de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques et de la taxe spéciale de consommation mentionnées au
premier alinéa du présent 1 interviennent dans les cas et conditions prévus aux
articles 158 quinquies, 158 unvicies et 267 bis.
-
Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1.
-
Les taxes intérieures de consommation mentionnées au 1 sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de l'exigibilité.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 266 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2013-09-21 CITATION cible
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
- Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
- Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1998-12-31 CITATION cible
Références faites par l'article
- 1983-04-08 CITATION cible Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-04-10 au 1988-12-31
- 1988-12-30 CITATION cible Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-01-07 au 1989-12-31
- 1989-08-31 CITATION cible Décret n°89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-01
- 1990-02-12 CITATION cible Décret n°90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-02-13 au 1990-12-31
- 1991-03-19 CITATION cible Décret n°91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-03-20 au 1991-12-31
- 1992-01-29 CITATION cible Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-30 au 1992-12-31
- 1992-07-17 CITATION cible Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01
- 1993-01-19 CITATION cible Décret n°93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-21 au 1993-12-31
- 1993-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-25
- 1993-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-16
- 1994-01-11 CITATION cible Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31
- 1994-02-05 CITATION cible Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08
- 1994-08-31 CITATION cible Décret n°94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-01 au 1998-12-31
- 1994-12-30 CITATION cible Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-12-31
- 1997-03-05 CITATION cible Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31
- 2012-08-16 CITATION cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-01-01
- 2019-02-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01