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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880209 Ancien identifiant: 1LX9661011 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880209.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1978-07-08 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006616096 | RDAXXXXXXXX4X463AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616096.xml |
Article 463
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Le comité prévu à l'article 460 ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal, douanier et des changes.
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Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 2013-12-08 CITATION cible
- Code des douanes - article 460 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 2013-12-08
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- CREATION source Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978