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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515870 Ancien identifiant: 1LX9811160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1981-12-31 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006122141 |
Chapitre IV : Dispositions répressives.
Références
Articles faisant référence à la section
- Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04 CITATION source
- Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-23 au 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-05 au 2017-09-04 CITATION source