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TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE: 6975 DU 04-03-1969 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES, 6974 DU 04-03-1969 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS, 6973 DU 04-03-1969 CONCERNANT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322073 Ancien identifiant: 1LX971545 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322073.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1971-07-09 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615788 | RDAXXXXXXXX4X289AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615788.xml |
Article 289
Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire l'objet :
1° D'opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage
;
2° Des manipulations prévues à l'article 153-1 ci-dessus ;
3° De transformations, ouvraisons ou compléments de main-d'œuvre, aux conditions
et selon les modalités prévues en matière de perfectionnement actif ;
4° De cessions ou d'une mise à la consommation, aux conditions et selon les modalités prévues par le décret institutif.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 424 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-09 CITATION source
- Code des douanes - article 424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-03-24 CITATION source
- Code des douanes - article 424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1971-07-08 MODIFICATION source Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 424 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes VIGUEUR
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08