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République française ec4887dd3c LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 56).
2EME PARTIE: MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 57 A 132).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356342
NOR: ECOX9100159L
Ancien identifiant: 1LX9911322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/63/JORFTEXT000000356342.xml
1991-12-31 00:00:00 +00:00

1.3 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1991-12-31 2999-01-01 LEGIARTI000006615536 RDAXXXXXXXX5X181BAAAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615536.xml

Article 181 bis

  1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.

  2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.

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