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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044590225 NOR: ECOE2120672R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2022-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000044872401 | article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/24/LEGIARTI000044872401.xml |
Article 235
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Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son port denregistrement dans une autre partie de ce même territoire est tenu d'acquitter la différence pouvant exister entre les droits de douane, les droits et taxes, autres que ceux mentionnés au code des impositions sur les biens et services, précédemment acquittés et ceux qui sont exigibles dans le lieu où est situé le nouveau port d'enregistrement.
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La même règle est applicable à tout navire francisé dans un territoire de la République française non compris dans le territoire douanier qui transfère son port d'enregistrement dans le territoire douanier.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF