17e1f1ab3d
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615336 | RDAXXXXXXXX4X003AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615336.xml |
Article 3
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Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.
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Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2006-12-31 CITATION source
- Code des douanes - article 65 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-05 CITATION source
- Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-06-05 CITATION source
Références faites par l'article
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-06-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-05
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08