99c540dc3c
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320878 Ancien identifiant: 1LX9671114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320878.xml
580 B
580 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1949-01-01 | 2020-01-01 | LEGISCTA000006099256 |
Titre X : Taxes diverses perçues par la douane
- Chapitre Ier : Taxes intérieures.
- Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
- Chapitre III : Droit de port et redevances d'équipement
- Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.
- Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
- Chapitre VI : Droits et taxes divers.