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République française 98f198dcbc LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047858021
NOR: ECOD2306819L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/85/80/JORFTEXT000047858021.xml
2023-07-20 00:00:00 +00:00

1.4 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2023-07-20 2999-01-01 LEGIARTI000047859314 article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/93/LEGIARTI000047859314.xml

Article 322-00 bis

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le titre II.

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