code_des_douanes/titre_viii
République française 9812d09298 LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
La présente loi modifie la loi n°92-1477 et vise à améliorer les conditions de protections des trésors nationaux. Il s'agit de permettre l'acquisition par l'Etat, au prix du marché international, des biens culturels considéré comme des trésors nationaux , dans le cadre d'une procédure d'acquisition. Cette nouvelle procédure est accompagnée de différentes dispositions destinées à améliorer les rapports entre l'administration et les acteurs du marché de l'art.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000385373
NOR: MCCX0003952L
Ancien identifiant: 1LX000643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/53/JORFTEXT000000385373.xml
2000-07-11 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture 1994-02-11 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane 2000-07-11 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation 1970-12-31 23:41:41 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1949-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006099268

Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier