
Modification du code de l'énergie, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 201, 1. Modification de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 : modification de l'article 23. Modification de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 56. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 54, 55, 115 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : création après l'article 34 d'un titre III "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 34-1 à 34-5, d'un titre IV "Dispositions diverses" comprenant les articles 35 à 38. Modification de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle : création après le III d'un III bis "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 56-1 à 56-5. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 34. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 8, 10. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6 (création du IV). Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : création de l'article 119. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 97. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 32. Transposition complète de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents par l'article 29 de la présente loi ; de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal par l'article 44 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031733082 NOR: FCPX1525022L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/30/JORFTEXT000031733082.xml
67 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 2020-12-31 | 2022-01-01 | LEGIARTI000042910874 | article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/08/LEGIARTI000042910874.xml |
Article 266 quinquies
-
Le gaz naturel et le méthane relevant de l'un des codes de la position NC 2711, à l'état liquide ou gazeux, sont soumis à une taxe intérieure de consommation.
-
Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de ces produits par un fournisseur à un utilisateur final et la taxe est exigible au moment de la facturation, y compris des acomptes, ou au moment des encaissements si ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation. Le fait générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de l'importation, lorsque ces produits sont directement importés par l'utilisateur final pour ses besoins propres.
Dans les autres cas, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe
interviennent lors de la consommation de ces produits effectuée sur le
territoire douanier de la France par un utilisateur final.
- La taxe est due :
a) Par le fournisseur de gaz naturel.
Est considérée comme fournisseur de gaz naturel toute personne titulaire de
l'autorisation prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de
l'énergie ;
b) A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des
produits sur la déclaration en douane d'importation ;
c) Par l'utilisateur final mentionné au dernier alinéa du 2.
- a. Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de
consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont utilisés :
1° Autrement que comme combustible ou carburant ;
2° A un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ;
3° Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné
au 3° du I de l'article 265 C.
b. Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de
consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont consommés dans les conditions prévues
au III de l'article 265 C.
- Les produits mentionnés au 1 sont exonérés de la taxe intérieure de
consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont utilisés :
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits mentionnés au 1
utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du
4° du 5 de l'article 266 quinquies C ;
b) Pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel ;
c) (Abrogé) ;
d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou des autres
organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent
en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1er janvier 2009.
-
Les modalités d'application des 4 et 5, ainsi que les modalités du contrôle et de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.
-
Est également exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d'origine renouvelable relevant du code NC 2711-29, lorsqu'il est fourni sans être mélangé à d'autres produits énergétiques et qu'il est utilisé :
1° Soit comme combustible ;
2° Soit dans les conditions mentionnées au d du 8.
- a. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la
quantité d'énergie livrée, déterminée à partir du pouvoir calorifique supérieur
du produit et arrondie au mégawattheure le plus proche.
Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.
En cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
b. Le tarif de la taxe est le suivant :
Usage du produit |
Tarifs (en € par mégawattheure) |
---|---|
Carburant |
5,23 |
Combustible |
8,45 |
c. Le tarif de la taxe applicable au produit consommé pour déshydrater les
légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons
et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est
supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 1,6 € par
mégawattheure.
d. Les produits mentionnés au 1 utilisés comme carburant dans les installations
de cogénération pour la production combinée de chaleur et d'électricité sont
taxés au tarif prévu pour l'usage combustible sans préjudice, le cas échéant, de
l'application de l'exonération prévue au a du 5 pour la fraction des
consommations se rapportant à la production d'électricité.
- a. Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la
France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits
indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation
préalablement au commencement de leur activité.
Ils tiennent une comptabilité des livraisons de gaz naturel qu'ils effectuent en
France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement la date et le
lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du
destinataire. La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute
réquisition de l'administration.
b. Les fournisseurs qui ne sont pas établis sur le territoire douanier de la
France désignent une personne qui y est établie et qui a été enregistrée auprès
de l'administration des douanes et droits indirects, pour effectuer en leurs
lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure
de consommation.
c. Les utilisateurs finals mentionnés au second alinéa du 2 et ceux qui
importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer auprès
de l'administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous
les éléments d'assiette nécessaires pour l'établissement de la taxe.
d. Les fournisseurs doivent communiquer chaque année à l'administration des
douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies
par arrêté du ministre chargé du budget.
- La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès du
service des douanes désigné lors de l'enregistrement.
Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les
autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour
lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration,
conforme à un modèle fixé par l'administration, déposée avant le 25 du mois
suivant le trimestre concerné. La taxe correspondante est acquittée dans le même
délai.
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.
-
Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1, sans que ces produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, ou avec l'application d'un taux réduit conformément au c du 8 du présent article ou à l'article 265 nonies, sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément de taxes dû, lorsque les produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.
-
Lorsque les produits mentionnés au 1 ont été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément au c du 8 du présent article ou à l'article 265 nonies, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.
Lorsque les produits mentionnés au 1 soumis à la taxe ont fait l'objet d'un rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu'il a précédemment acquitté la taxe. Ce remboursement peut s'effectuer par imputation sur le montant de la taxe due.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11 CITATION cible
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code général des collectivités territoriales - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01 CITATION cible
- Code général des collectivités territoriales - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
- Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
- Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
- Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
- Code général des collectivités territoriales - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
- Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
- Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CONCORDANCE source
- Code général des collectivités territoriales - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-04-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-11 au 2005-12-31 CITATION cible
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CONCORDANCE source
- Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
- Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CONCORDANCE source
- Code des douanes - article 265 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-35 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-35 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2027-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-35 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2027-01-01 au 2028-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-35 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2028-01-01 au 2029-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-35 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2029-01-01 au 2030-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-35 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-60 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-60 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2027-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-60 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2027-01-01 au 2028-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-60 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2028-01-01 au 2029-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-60 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2029-01-01 au 2030-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-60 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code général des collectivités territoriales - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2017-04-01 CITATION cible
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code des douanes - article 352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-64 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-01-01 MODIFIE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-60 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-64 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-07-01 CITATION cible
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L312-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code des douanes - article 265 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
- Code général des collectivités territoriales - article L3333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
- Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
- Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
- Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
Références faites par l'article
- 1992-12-30 CITATION cible Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01
- 2003-01-03 CITATION source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-07-01
- 2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
- 2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
- 2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
- 2007-05-14 CITATION cible Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-10-17
- 2007-05-14 CITATION cible Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2016-04-03
- 2007-05-14 CITATION cible Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2016-04-03
- 2008-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ABROGE, en vigueur du 2008-03-22 au 2014-05-26
- 2008-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-22 au 2014-05-26
- 2008-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-22 au 2014-05-26
- 2008-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-22 au 2014-05-26
- 2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-07 au 2016-04-03
- 2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-07 au 2016-04-03
- 2008-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ABROGE, en vigueur du 2008-08-21 au 2016-04-03
- 2008-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-21 au 2016-04-03
- 2008-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-21 au 2016-04-03
- 2008-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-21 au 2016-04-03
- 2008-09-24 CITATION cible Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22
- 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
- 2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01
- 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-30
- 2014-11-24 CITATION cible Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
- 2015-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-02 au 2023-08-20
- 2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17
- 2015-05-22 CITATION cible Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20
- 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-01-01
- 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
- 2016-03-31 CITATION cible Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article ABROGE, en vigueur du 2016-04-03 au 2023-08-20
- 2018-03-27 CITATION cible Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes VIGUEUR
- 2018-03-27 CITATION cible Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30
- 2018-03-27 CITATION cible Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30
- 2018-03-27 CITATION cible Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30
- 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article Etat A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
- 2020-10-27 CITATION cible Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR
- 2020-10-27 CITATION cible Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-29
- 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
- 2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
- 2021-10-23 CITATION cible Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-25
- 2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2022-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29
- 2023-08-17 CITATION cible Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-08-17 CITATION cible Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 265 C
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-06-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17